Le Bail Rural de A à Z
Selon l’article L.411-1 du Code rural et de la pêche maritime, un bail rural est un contrat qui autorise et encadre le fait que le propriétaire d’une terre agricole ou d’un bâtiment à usage agricole, loue à un exploitant agricole ses biens en échange d’un certain montant sous forme de loyer ou d’un partage des récoltes.
Ce même article détermine que : « Les contrats de baux ruraux doivent être écrits », quant à l’alinéa 2, il conçoit que les baux conclus verbalement « sont censés faits pour neuf ans » dans les conditions du contrat type départemental. Par ailleurs, l’enregistrement n’est plus indispensable (ce qui ne signifie pas qu’il n’est pas utile, car il permet de fixer une date précise) depuis la loi numéro 98-1267 du 30 décembre 1998, article 12. À savoir que l’engagement perpétuel ou indéfini n’est pas réalisable.
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