À l’échéance du bail, quelles qu’en soient les modalités : à l’issue d’un congé, mise en œuvre de la clause résolutoire de plein droit, résiliation judiciaire,…), le locataire devient un occupant sans droit ni titre contre lequel peuvent être dirigées […]
La mesure d’expulsion locative : comment s’applique-t-elle ? Lire la suite »
L’impôt sur la fortune immobilière est une imposition obligatoire pour les tranches d’imposition sur le revenu (IFI s’intègre dans l’impôt sur le revenu IR) à compter non pas d’un seuil de revenus effectif mais d’un seuil de valeur, celle du
L’impôt sur la fortune immobilière en bref Lire la suite »
Le régime du bail commercial est un régime envisagé par le législateur comme un bail protecteur du locataire en consacrant divers droits et garanties. On peut penser aux droits de résiliation triennale, droit au renouvellement, droit à une indemnité d’éviction,
Bail commercial : solution intéressant les baux commerciaux de résidence de tourisme Lire la suite »
Dans le cadre d’un projet de construction, les professionnels du bâtiment ou “entreprise d’ouvrage” au sens large, ont une responsabilité au titre des garanties légales de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale envers le maître d’ouvrage. Bien souvent et
La résolution de la vente immobilière pour dol n’à jamais été aussi prégnante. Et pour cause, tout argument est bon à prendre en cas de problèmes ultérieurs à la phase d’achat, pour solliciter cette garantie légale. Ainsi, la présence d’algues
Dans le cadre de la relation bailleur-locataire, le moment fatidique de l’établissement de l’état des lieux de sortie, par principe à la date de la remise des clés, élément de preuve de la fin de l’occupation du bail par le
Dans l’éventualité d’une vente d’un local voué à être exploité pour un usage professionnel et notamment dans le cadre d’une activité commerciale ; le propriétaire vendeur devra respecter bon nombre de formalités. Pour rappel la vente du local se distingue
Le droit de préemption du locataire d’un local commercial : rappel des formalités Lire la suite »
Une décision récente de la cour de cassation (3ème civ. 18 janvier 2023, n°21-16.666) vient préciser que c’est au moment de la vente (du transfert de propriété) que la valeur de l’indemnité d’éviction s’entérine et peut faire l’objet d’une perception
Jusqu’à présent, les dark stores, ces locaux de vente servant également d’entrepôt pour la livraison de produits divers commandés depuis une application en ligne, ont fait l’objet de l’attention du gouvernement mais également des juges du Conseil d’État. A ce
Le statut légal des Dark Stores : une précision par le législateur et les juges Lire la suite »
On fait un point sur quelques actualités qui concernent l’immobilier et on vous explique ce qui change ! Aujourd’hui, les actualités présentées portent sur le droit de préemption du locataire et son incidence sur la commission de l’agent immobilier. Il
Hebdo de l’immo de la semaine du 24 avril 2023 Lire la suite »
Une décision récente de la troisième chambre civile de la Cour de cassation (du 14 décembre 2022, pourvoi n°21-214.539), publiée au bulletin (donc d’une importance certaine) vient apporter une précision concernant le devenir de la promesse par rapport au montant
Le montant du prêt, un élément déterminant de l’acquisition d’un bien immobilier Lire la suite »
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