Dans l’éventualité d’une vente d’un local voué à être exploité pour un usage professionnel et notamment dans le cadre d’une activité commerciale ; le propriétaire vendeur devra respecter bon nombre de formalités. Pour rappel la vente du local se distingue …
Le droit de préemption du locataire d’un local commercial : rappel des formalités Lire la suite »
Une décision récente de la cour de cassation (3ème civ. 18 janvier 2023, n°21-16.666) vient préciser que c’est au moment de la vente (du transfert de propriété) que la valeur de l’indemnité d’éviction s’entérine et peut faire l’objet d’une perception …
Jusqu’à présent, les dark stores, ces locaux de vente servant également d’entrepôt pour la livraison de produits divers commandés depuis une application en ligne, ont fait l’objet de l’attention du gouvernement mais également des juges du Conseil d’État. A ce …
Le statut légal des Dark Stores : une précision par le législateur et les juges Lire la suite »
On fait un point sur quelques actualités qui concernent l’immobilier et on vous explique ce qui change ! Aujourd’hui, les actualités présentées portent sur le droit de préemption du locataire et son incidence sur la commission de l’agent immobilier. Il …
Hebdo de l’immo de la semaine du 24 avril 2023 Lire la suite »
Une décision récente de la troisième chambre civile de la Cour de cassation (du 14 décembre 2022, pourvoi n°21-214.539), publiée au bulletin (donc d’une importance certaine) vient apporter une précision concernant le devenir de la promesse par rapport au montant …
Le montant du prêt, un élément déterminant de l’acquisition d’un bien immobilier Lire la suite »
Dans le cadre d’affaires récentes, la jurisprudence de la cour de cassation, appelée à dire le droit vient rappeler deux éléments importants qui peuvent avoir des conséquences sur le contrat de location. En tant qu’agent immobilier notamment ceux d’entre vous …
En 2019, le site PAP (Particulier à Particulier) a proposé une formule innovante : le coaching immobilier. Pour un tarif de 790€, ce service incluait l’estimation du prix de vente par un expert, l’accompagnement personnalisé du vendeur grâce à un …
Le coaching immobilier n’est pas une pratique déloyale Lire la suite »
Dans un arrêt rendu le 21 avril 2022 (Cass. Civ 3, 21.4.2022, P 21-12.240), la Cour de Cassation a jugé que les copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux tiers par un seul d’entre eux. En effet, …
Immobilier : la faute d’un copropriétaire peut coûter à tous les autres Lire la suite »
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