Thème : Juridique

L’expropriation pour cause d’arrêté de péril : Comment se matérialisé la procédure ?

L’expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales…) de contraindre un particulier ou une personne morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d’une indemnité. D’habitude employée à des fins d’aménagement …

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Les vérifications relatives au financement d’un achat immobilier : les décisions rendues par la Commission nationale des sanctions

La recherche d’un financement ou l’assistance visant à garantir l’octroi d’un crédit immobilier fait partie des attributions de l’agent immobilier. Compte tenu de l’importance de cette étape dans le dénouement de la transaction, s’armer de patience et de concentration est …

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