VEFA : Modifications apportées par loi ELAN Après la loi…
Loi ELAN : Focus, sur les nouvelles règles relatives à l’urbanisme….
Le owner buy-out consiste à se vendre un bien immobilier locatif à soi-même.
Le marketing relationnel se focalise sur la qualité des interactions entre le vendeur et l’acheteur. Un bon marketing relationnel permet d’obtenir une image favorable de votre entreprise et de fidéliser vos clients sur le moyen et long terme.
Par ailleurs, il vous offre l’opportunité d’être recommandé en tant que professionnel ou entreprise. Votre implication et votre engagement doivent être sans failles, afin d’obtenir de réels avantages de ces échanges durables dans le temps.
Vous présenter bien trop en avance à un rendez-vous.
Si vous pensiez arriver plus tard sur les lieux et que la circulation était plus fluide que prévu par exemple, ou bien que vous faites le choix délibéré d’arriver en avance à votre rendez-vous, assurez-vous de l’être de quelques minutes seulement et non d’un quart d’heure.
Selon l’article L.411-1 du Code rural et de la pêche maritime, un bail rural est un contrat qui autorise et encadre le fait que le propriétaire d’une terre agricole ou d’un bâtiment à usage agricole, loue à un exploitant agricole ses biens en échange d’un certain montant sous forme de loyer ou d’un partage des récoltes.
Ce même article détermine que : « Les contrats de baux ruraux doivent être écrits », quant à l’alinéa 2, il conçoit que les baux conclus verbalement « sont censés faits pour neuf ans » dans les conditions du contrat type départemental. Par ailleurs, l’enregistrement n’est plus indispensable (ce qui ne signifie pas qu’il n’est pas utile, car il permet de fixer une date précise) depuis la loi numéro 98-1267 du 30 décembre 1998, article 12. À savoir que l’engagement perpétuel ou indéfini n’est pas réalisable.
Tout agent immobilier est dans l’obligation de ;
Recueillir toutes les informations qui pourraient entraver la vente ou influer le consentement des parties.
Répondre à son devoir de conseil lorsque l’opération lui paraît hasardeuse ou la validité incertaine
Au titre de son devoir de conseil :
L’obligation de vérifier la régularité de la situation administrative de l’immeuble et plus particulièrement sa constructibilité dans le cas d’un terrain.
L’obligation de vérifier l’exactitude des informations qu’il donne aux parties
L’obligation d’informer les acquéreurs des vices apparents du bien vendu. Cour de cassation, chambre civile 3, audience publique du mercredi 16 mars 2011 n° de pourvoi : 10-10503, publié au bulletin “le vendeur, tenu à un devoir général de loyauté, ne pouvait néanmoins dissimuler à son cocontractant un fait dont il avait connaissance et qui aurait empêché l’acquéreur,