L’impôt sur la fortune immobilière est une imposition obligatoire pour les tranches d’imposition sur le revenu (IFI s’intègre dans l’impôt sur le revenu IR) à compter non pas d’un seuil de revenus effectif mais d’un seuil de valeur, celle du …
Le bail rural est un bail à statut spécifique du fait de son objet relativement unique : l’exploitation d’une activité agricole que ce soit au travers de l’usage du sol ou des bâtiments érigés sur le terrain. Le bail rural obéit …
Depuis plusieurs années, la technologie blockchain s’est immiscée dans le quotidien des Français et des investisseurs. Son emploi se traduit largement pour la manipulation et le transfert de crypto-actifs ou crypto-monnaies. Echanger des Bitcoins ou des Ethereums n’est plus la …
La blockchain au service du secteur de l’immobilier Lire la suite »
La procédure d’expropriation relative au immeubles menaçant de ruines est une procédure spéciale qui déroge à la procédure d’expropriation prévue au code de l’expropriation pour utilité publique. La procédure visant les immeubles menaçant des ruines est assurée depuis une loi …
L’expropriation des immeubles menaçant de ruines Lire la suite »
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat de vente spécifique. A la différence d’une vente classique, vous vous engagez dans un programme de construction à terme d’un bien à construire ou en cours de construction. Le régime …
VEFA : Tout savoir sur cette modalité d’accession à la propriété Lire la suite »
L’acte de donner congé est encadré légalement pour garantir au locataire la parfaite connaissance de la volonté du propriétaire. Depuis la loi de 1948 jusqu’à aujourd’hui, le congé a connu des fluctuations relativement à la cause du congé. Désormais et …
Le domaine juridique encadre beaucoup d’actes et procédures relatives aux biens immobiliers : la vente, la location, l’hypothèque,…Tous ces actes sont réalisés dans un contexte de sécurisation juridique lié à l’obtention du consentement et à la déclaration sur le fichier …
Les procédures d’exécution traitant des biens immobiliers Lire la suite »
Cette semaine nous allons observer les dernières décisions de justices impactant les locations meublées, pour prendre en compte d’éventuelles interprétations des textes pour la fin de l’année 2023. La preuve de l’usage d’habitation des meublés de tourisme Dans un arrêt …
Location meublée : Des appréciations nouvelles pour le dernier trimestre 2023 Lire la suite »
Déposée le 16 mai dernier, un nouveau projet de loi générale ? à l’initiative du gouvernement, intéressant plusieurs thématiques légales, a été déposée devant le Sénat. Après débats et amendements devant l’assemblée, la commission mixte paritaire à l’assemblée a adoptée définitivement …
Toute mise en location induit un état des lieux d’entrée et de sortie. Ces deux documents sont dréssés pour constater les dégradations survenus pendant la mise à bail et prendre les mesures nécessaires à la restauration du bien pour garantir …
La grille de vétusté : quand, pourquoi, comment,.. ? Lire la suite »
Un Conseiller en Gestion de Patrimoine (CGP) est un professionnel financier qui fournit des conseils personnalisés à ses clients en matière de gestion de leur patrimoine mobilier et immobilier. L’intérêt du recours à un conseiller en gestion de patrimoine est …
L’obligation d’information du Conseiller en Gestion de Patrimoine Lire la suite »
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