VEFA : Modifications apportées par loi ELAN Après la loi…
Loi ELAN : Focus, sur les nouvelles règles relatives à l’urbanisme….
Le owner buy-out consiste à se vendre un bien immobilier locatif à soi-même.
Le marketing relationnel se focalise sur la qualité des interactions entre le vendeur et l’acheteur. Un bon marketing relationnel permet d’obtenir une image favorable de votre entreprise et de fidéliser vos clients sur le moyen et long terme.
Par ailleurs, il vous offre l’opportunité d’être recommandé en tant que professionnel ou entreprise. Votre implication et votre engagement doivent être sans failles, afin d’obtenir de réels avantages de ces échanges durables dans le temps.
Vous présenter bien trop en avance à un rendez-vous.
Si vous pensiez arriver plus tard sur les lieux et que la circulation était plus fluide que prévu par exemple, ou bien que vous faites le choix délibéré d’arriver en avance à votre rendez-vous, assurez-vous de l’être de quelques minutes seulement et non d’un quart d’heure.
Selon l’article L.411-1 du Code rural et de la pêche maritime, un bail rural est un contrat qui autorise et encadre le fait que le propriétaire d’une terre agricole ou d’un bâtiment à usage agricole, loue à un exploitant agricole ses biens en échange d’un certain montant sous forme de loyer ou d’un partage des récoltes.
Ce même article détermine que : « Les contrats de baux ruraux doivent être écrits », quant à l’alinéa 2, il conçoit que les baux conclus verbalement « sont censés faits pour neuf ans » dans les conditions du contrat type départemental. Par ailleurs, l’enregistrement n’est plus indispensable (ce qui ne signifie pas qu’il n’est pas utile, car il permet de fixer une date précise) depuis la loi numéro 98-1267 du 30 décembre 1998, article 12. À savoir que l’engagement perpétuel ou indéfini n’est pas réalisable.
Tout agent immobilier est dans l’obligation de ;
Recueillir toutes les informations qui pourraient entraver la vente ou influer le consentement des parties.
Répondre à son devoir de conseil lorsque l’opération lui paraît hasardeuse ou la validité incertaine
Au titre de son devoir de conseil :
L’obligation de vérifier la régularité de la situation administrative de l’immeuble et plus particulièrement sa constructibilité dans le cas d’un terrain.
L’obligation de vérifier l’exactitude des informations qu’il donne aux parties
L’obligation d’informer les acquéreurs des vices apparents du bien vendu. Cour de cassation, chambre civile 3, audience publique du mercredi 16 mars 2011 n° de pourvoi : 10-10503, publié au bulletin “le vendeur, tenu à un devoir général de loyauté, ne pouvait néanmoins dissimuler à son cocontractant un fait dont il avait connaissance et qui aurait empêché l’acquéreur,
La sous-location est le fait que le locataire d’un local commercial décide de louer à une autre personne ; une partie ou l’ensemble des lieux.
Afin de s’assurer de ne pas enfreindre la loi, cette pratique très en vogue ces dernières années, doit être approuvée par le bailleur de façon écrite ou orale ; découlant d’une attitude claire et non-équivoque de la part du propriétaire.
Ainsi, un bailleur au courant de la volonté du locataire qui souhaite sous-louer les locaux, mais qui ne s’exprime pas à ce sujet, ne représente en rien un accord.
Le bailleur doit être informé par avis de justice ou par lettre recommandée avec avis de réception par le locataire et doit être appelé à concourir. Le propriétaire dispose de quinze jours, à compter de la réception pour notifier sa décision, sans quoi, la décision est considérée comme accordée.
Lors d’une vente en état futur d’achèvement (VEFA), les caractéristiques du bien doivent être les mêmes que celles établies lors du contrat de vente, à la notice descriptive et aux plans.
Dans le cas où il est constaté que des éléments ou des prestations sont manquantes ou différentes ; comme une baignoire à la place d’une douche, du carrelage posé à la place d’un parquet ou d’une chambre peinte à l’inverse d’un papier peint posé, le bien n’est pas conforme au contrat initial de vente.
En raison de son devoir de conseil pour l’acquéreur, le vendeur est tenu par l’obligation d’informer, de conseiller et de signaler les éventuels changements et toute modification.
De ce fait, le vendeur (et non le constructeur) se doit d’arranger les défauts de conformité, sans quoi le recours en justice est la dernière solution.
Tout à fait ! Tout comme pour la version papier, vous devez obligatoirement pouvoir démontrer de façon formelle l’identité de votre expéditeur et celle-ci doit être établie et conservée dans des dispositions aptes à assurer sa probité.
Étant donné qu’aucun texte légal spécifie la réglementation complémentaire pour le registre électronique, vous devez pouvoir attester de la véracité de vos registres.
Afin de faire preuve de fiabilité, nous vous recommandons donc fortement de faire appel à un prestataire de service afin de mettre en place une certification électronique.
Un mandat peut-il être établi sous forme électronique?
Vous en avez pleinement la possibilité tant que l’acte est établi et conservé d’après la réglementation électronique et que le processus offre à chacun le moyen de bénéficier d’un exemplaire ou d’en avoir l’accès.
Conséquemment, vous n’êtes pas dans l’obligation de créer le mandat en double exemplaire ; le mandant et le mandataire doivent être en possession de celui-ci ou en avoir l’accès par voie électronique.