Garantie d’éviction due par le vendeur : du nouveau sur les critères d’appréciation de l’indemnité

Une décision récente de la cour de cassation (3ème civ. 18 janvier 2023, n°21-16.666) vient préciser que c’est au moment de la vente (du transfert de propriété) que la valeur de l’indemnité d’éviction s’entérine et peut faire l’objet d’une perception …

Garantie d’éviction due par le vendeur : du nouveau sur les critères d’appréciation de l’indemnité Lire la suite »

L’expropriation pour cause d’arrêté de péril : Comment se matérialisé la procédure ?

L’expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales…) de contraindre un particulier ou une personne morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d’une indemnité. D’habitude employée à des fins d’aménagement …

L’expropriation pour cause d’arrêté de péril : Comment se matérialisé la procédure ? Lire la suite »

Les vérifications relatives au financement d’un achat immobilier : les décisions rendues par la Commission nationale des sanctions

La recherche d’un financement ou l’assistance visant à garantir l’octroi d’un crédit immobilier fait partie des attributions de l’agent immobilier. Compte tenu de l’importance de cette étape dans le dénouement de la transaction, s’armer de patience et de concentration est …

Les vérifications relatives au financement d’un achat immobilier : les décisions rendues par la Commission nationale des sanctions Lire la suite »

Panier

Téléchargez notre catalogue

Entrez votre e-mail et obtenez notre catalogue

Téléchargez notre catalogue