Responsabilités des professionnels de la construction : Entre dommage et exclusion de responsabilité

Dans le cadre d’un projet de construction, les professionnels du bâtiment ou “entreprise d’ouvrage” au sens large, ont une responsabilité au titre des garanties légales de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale envers le maître d’ouvrage. Bien souvent et …

Responsabilités des professionnels de la construction : Entre dommage et exclusion de responsabilité Lire la suite »

Panier

Téléchargez notre catalogue

Entrez votre e-mail et obtenez notre catalogue

Téléchargez notre catalogue