Les mandataires immobiliers exerçant au travers d’une société ont le statut d’agent commercial

Le statut de l’agent commercial pourrait être élargi à des groupements, à l’opposé de la pratique constatée par les administrations (CCI) imposants aux agents commerciaux de ne détenir qu’une attestation collaborateur, ces derniers étant donc uniquement qualifiés ou plutôt identifiés …

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Le droit de préemption

Le droit de préemption constitue un outil juridique pertinent qui permet à certaines personnes de prendre la place d’une autre de manière prioritaire en vue d’acquérir des droits (la propriété notamment) sur une chose (en l’occurrence un bien immobilier). Cette …

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Relation locative : Le paiement des aides aux logement au bailleur et les cas de suspension de leur versement

Dans le cadre d’une relation bailleur-locataire, il est très courant que ce dernier bénéficient de l’aide personnalisée au logement (APL). La loi impose en général que l’APL soit directement versée au Bailleur. L’article D832-1 du Code de la construction et …

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