Thème : Fiscalité Immobilière

La taxe annuelle sur la valeur vénale des immeubles : le rappel des conditions d’exonération et précision du cas de la déclaration incomplète

La taxe annuelle à hauteur de 3% de la valeur vénale des immeubles ou droits donnant accès à la propriété d’immeubles détenus par les sociétés, toujours applicable, a été instauré initialement afin que les contribuables n’échappent à l’impôt grâce à

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