La formation continue en immobilier et à distance

Une formation continue agent immobilier à distance, est nécessaire pour maintenir ses connaissances mais surtout c’est obligatoire.

L’obligation de formation pour les agents immobiliers

Concrètement, en tant qu’agent immobilier, vous devez effectuer une formation obligatoire tous les ans. La durée de cette formation est de 14h par an soit 42h tous les 3 ans. En gros, vous vous formez 14h, votre crédit formation sera de 28h ; vous vous formez 28h, votre crédit formation sera de 14h, vous vous formez 42h, votre crédit formation sera à zéro. La genèse de cette obligation vient de la loi alur. Il n’existait pas avant, de formation continue obligatoire pour les activités d’entremise et de gestion immobilières, alors que les dispositions législatives et réglementaires en la matière se complexifiait (cf. notamment la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, les décret et arrêté du 14 mars 2005 relatifs aux comptes du syndicat des copropriétaires, la procédure préventive des copropriétés en difficulté prévue par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion). De plus, le taux de participation aux formations continues apparaissait faible dans le secteur des activités immobilières. Ainsi, en 2008, moins de la moitié des salariés des entreprises de plus de 10 salariés avaient suivi une formation professionnelle.

Quel est le sens de cette formation agent immobilier ?

Pour les syndics, l’instauration d’une obligation de formation relation client a permis d’assurer et de contrôler la mise à niveau des connaissances des gestionnaires, afin qu’ils apportent aux copropriétaires un service de qualité adapté aux exigences actuelles de toutes natures. La diversification du rôle du syndic de copropriété donne une nouvelle dimension à cette activité autrefois majoritairement cantonnée à des tâches de gestion comptable et de relance des impayés. Actuellement, la recherche de l’amélioration du bâtiment, de ses performances en termes d’économies d’énergie, la pérennisation de la valeur du bien immobilier constituent autant de nouveaux champs de compétence ouverts à l’intervention des syndics de copropriété. Autre exemple, l’obligation de formation agent immobilier et la mise en place de la loi ELAN ; de nombreux professionnels de la construction ont pu se former. La loi Elan comporte de nombreuses mesures pour faciliter la construction et simplifier les procédures.

Pourquoi effectuer sa formation à distance ?

La formation à distance, en e-learning ou FOAD est une modalité pédagogique possible pour la formation continue des agents immobiliers. La FOAD est inscrite dans le Code du Travail depuis la loi du 5 mars 2014. Les agents immobiliers peuvent donc se former en ligne pour la formation immobilière. La question finale est de choisir son prestataire de formation.

Comment choisir son prestataire de formation ?

L’agent immobilier pour sa formation doit connaître les critères pour choisir son prestataire formation à savoir le coût, les formations doivent avoir un bon rapport qualité-prix. la certification, le centre de formation doit au moins être certifié Qualiopi, la qualité, il doit au minimum avoir une assistance tchat et tél avec un professeur. Pour information, maformationimmo.fr, le principal prestataire de formation agent immobilier remplit ces critères.

Qu’est-ce qu’un agent immobilier ?

La loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et le décret n°72-678 du 20 juillet 1972, qui sont d’ordre public, réglementent les conditions d’accès et d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Ces dispositions s’appliquent à toute personne physique ou morale qui, d’une manière habituelle, et même à titre accessoire, se livre ou prête son concours aux opérations portant sur les biens d’autrui. Les activités d’entremise et de gestion soumises à cette réglementation sont visées à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970. Il s’agit des opérations portant sur :
  1. l’achat, la vente, l’échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis ;
  1. l’achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ;
  1. la cession d’un cheptel mort ou vif ;
  1. la souscription, l’achat, la vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;
  1. l’achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;
  1. la gestion immobilière ;
  1. à l’exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à l’achat, la vente, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis ;
  1. la conclusion de tout contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé régi par les articles L.121-60 et suivants du code de la consommation.
  1. Le dispositif législatif et réglementaire a pour objectif d’encadrer la pratique des activités précitées afin d’assurer la protection de la clientèle.

Toutes les informations sur le renouvellement de la carte professionnelle en immobilier

Le cadre légal de formation carte pro immobilier

  • La loi ALUR 42h oblige tout professionnel de l’immobilier à valider une formation renouvellement carte pour continuer d’exercer légalement son métier.
  • Cette formation loi ALUR 42h en continu doit durer au moins 14 heures par an, c’est-à-dire au moins 42 heures au cours des 3 dernières années d’exercice.

Les peines encourues sans renouvellement carte T

Si une personne use du titre d’agent immobilier sans être titulaire d’une carte professionnelle T, elle s’expose à une peine pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison et 7 500 euros d’amende.

Les modalités de formation renouvellement carte agent immobilier

La formation

  • La formation continue doit être certifiée par un organisme de formation loi ALUR enregistré en France ou légalement établi au sein de l’Union européenne.
  • Il peut s’agir, au choix, d’une formation loi ALUR à distance ou en présentiel.
  • L’attestation de formation carte T immobilier délivrée doit être transmise à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) du lieu de l’agence concernée.

Cette formation aborde trois axes principaux de l’activité d’agent immobilier :

  • Les questions d’ordre juridique, économique et commercial,
  • Une formation obligatoire déontologie (minimum de 2 heures sur les 3 ans),
  • Une formation de 2h sur la non-discrimination dans l’accès au logement,
  • Un récapitulatif technique sur les domaines de la construction, de l’habitation, de l’urbanisme et de la transition énergétique.

Le processus

  • La demande de renouvellement carte T doit être effectuée 2 mois avant son expiration.
  • Cette demande de renouvellement carte professionnelle immobilier doit être adressée à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) du lieu de l’agence concernée, en ligne ou par courrier.
  • Cette démarche est soumise à une tarification réglementaire de 130 euros.

En cas de retard

Si une demande de renouvellement carte T n’est pas faite dans les délais, l’agent concerné est radié du fichier des professionnels de l’immobilier. Ceci étant, il a tout de même une année entière après l’expiration de sa carte d’agent immobilier pour régulariser sa situation ! Durant ce laps de temps, l’agent immobilier peut donc effectuer les formalités nécessaires et notamment poursuivre la formation loi ALUR immobilier dont il doit fournir un justificatif.

Si vous mettez cette période à profit pour accomplir cette formation ALUR en continu et obtenir à nouveau votre carte professionnelle T, sa date de validité prendra en compte la période de décalage du renouvellement.

Pour les agents immobiliers qui ne sont pas Français

Les ressortissants d’un pays de l’Espace économique européen (EEE) devront fournir, en plus des autres documents demandés indistinctement, une autorisation originale et signée de consulter le bulletin n°2 du casier judiciaire de leur pays d’origine. Quant aux ressortissants des autres Etats qui veulent continuer à exercer une activité d’agent immobilier en France, ils devront fournir en plus un extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois délivré par l’autorité du pays concerné.

Notre offre de formation loi ALUR en ligne

Pour vous accaparer le moins possible et vous libérer des tâches administratives chronophages de renouvellement carte T, AM&JT vous propose :

Accessibilité

Simplicité

  • Un service technique dédié à la collecte des documents,
  • Un service juridico-administratif qui contrôle et envoie les pièces nécessaires à votre CCI,
  • Une assistance téléphonique et par tchat du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Grâce à nos services, vous pouvez mieux vous concentrer sur votre activité professionnelle immobilière et réduire les contraintes liées à la formation renouvellement carte T.

Pensez à consulter nos articles au cours du renouvellement de votre carte professionnelle en immobilier

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