Un nouveau projet de loi a récemment été soumis à discussion au parlement et concerne les immeubles en copropriété. Ce projet vise plusieurs objectifs globaux comme la mise en place d’un prêt global collectif pour les copropriétés pour financier des […]
Le législateur a récemment enclenché une réforme à l’initiative de députés à l’Assemblée nationale, concernant les troubles anormaux de voisinage. Une proposition de loi présentée par plusieurs députés a fait l’objet de la procédure accélérée et est donc actuellement devant
Proposition de loi relatif aux troubles anormaux du voisinage Lire la suite »
Déposée le 16 mai dernier, un nouveau projet de loi générale ? à l’initiative du gouvernement, intéressant plusieurs thématiques légales, a été déposée devant le Sénat. Après débats et amendements devant l’assemblée, la commission mixte paritaire à l’assemblée a adoptée définitivement
Nouvelle loi relative à l’industrie verte Lire la suite »
Selon le site gouvernemental Budget.gouv.fr : “Le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et le Ministre délégué chargé des Comptes publics ont présenté mercredi 27 septembre, en Conseil des ministres, le projet de loi
Le projet de loi de finances pour 2024 : les prochaines mesures fiscales Lire la suite »
Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la taxe d’habitation, toutes les résidences principales des français sont exonérées de cette taxe. Coûteuse et souvent décriée la taxe d’habitation a été abolie progressivement. L’exonération totale a pris effet pour toutes
Augmentation du montant de la taxe d’habitation des résidences secondaires Lire la suite »
Un nouveau décret publié le 29 juillet dernier, censé entrer en vigueur le 1er octobre 2023 (sauf en ce qui concerne les règle sprévues par les nouvelles sous-sections 2 et 3 qui ne s’appliquent pas aux maisons mobiles, les campements,
Le parlement a récemment adopté un nouveau texte qui s’inscrit dans un objectif de préservation des espaces naturels. Cependant et dans le domaine immobilier et particulièrement de la construction, toute construction d’un bien sur un terrain signifie qu’une partie ou
La pratique des influenceurs sur les réseaux étant réglementée de manière spécifique et également soumise aux impératifs du code de la consommation compte tenu du public visé, une loi récente ajoute un pierre à l’édifice de cette réglementation. Si vous
L’encadrement de la pratique commerciale des influenceurs sur les réseaux Lire la suite »
La pratique juridique a mis en place un contrat protecteur du maître d’ouvrage, consommateur, du point de vue de l’objet du contrat. Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est envisagé, pour construire un ouvrage déterminé (construction d’une maison
Le plafonnement des loyers est un concept né avec la loi ALUR. Ce plafonnement a pour objet de limiter dans certaines zones le montant maximal que peut demander le bailleur à son locataire. L’objectif est multiple : Garantir l’accès à
Prorogation du plafonnement des loyers Lire la suite »
Obtenir un permis de construire est une étape essentielle dans la réalisation d’un projet de construction. Le permis de construire garantit que votre projet de construction est conforme aux réglementations locales et d’urbanismes en vigueur sur le terrain concerné. Bien
Les modalités de régularisation du permis de construire Lire la suite »
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