La servitude de passage est un droit acquis par une personne (propriétaire ou locataire) dont l’objet est un fonds immeuble (patrimoine) auquel s’attache le droit de servitude, au détriment d’une autre personne, propriétaire ou locataire d’un autre fonds immeuble, d’un …
La servitude de passage : Passer à travers champ est-il possible ? Lire la suite »
Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la taxe d’habitation, toutes les résidences principales des français sont exonérées de cette taxe. Coûteuse et souvent décriée la taxe d’habitation a été abolie progressivement. L’exonération totale a pris effet pour toutes …
Augmentation du montant de la taxe d’habitation des résidences secondaires Lire la suite »
Le bail d’habitation est soumis par principe aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. La question de la révision du bail au sens de cette loi ne pose en principe pas de problème. Le principe énoncé étant précisé …
La révision du loyer d’un bail d’habitation : mode d’emploi Lire la suite »
La résolution de la vente immobilière pour dol n’à jamais été aussi prégnante. Et pour cause, tout argument est bon à prendre en cas de problèmes ultérieurs à la phase d’achat, pour solliciter cette garantie légale. Ainsi, la présence d’algues …
Le parlement a récemment adopté un nouveau texte qui s’inscrit dans un objectif de préservation des espaces naturels. Cependant et dans le domaine immobilier et particulièrement de la construction, toute construction d’un bien sur un terrain signifie qu’une partie ou …
La hausse actuelle des taux d’emprunt et des coûts de l’assurance emprunt rend le coût du crédit à l’achat peu supportable. Il est de plus en plus difficile d’acheter un logement (appartement comme maison). La baisse du nombre de crédit …
La location avec option d’achat : un contrat de bail, mais pas seulement Lire la suite »
Qu’est-ce que c’est ? L’occupation sans droit ni titre dans le cadre d’une location d’immeuble (peu importe la destination de l’immeuble) se réfère à une situation où une personne occupe un bien immobilier sans avoir de contrat de location ou …
L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier, en bref Lire la suite »
La pratique des influenceurs sur les réseaux étant réglementée de manière spécifique et également soumise aux impératifs du code de la consommation compte tenu du public visé, une loi récente ajoute un pierre à l’édifice de cette réglementation. Si vous …
L’encadrement de la pratique commerciale des influenceurs sur les réseaux Lire la suite »
A l’œuvre depuis 2021, la révision de l’actuel PLU de PARIS datant de 2006 , est en phase terminale. En effet, la révision a pris un certain temps. D’une part, car le processus de révision est par principe très long …
Le futur plan local d’urbanisme de la Ville de Paris Lire la suite »
La loi accorde, en ce qui concerne la relation bailleur-locataire, des garanties qui s’assimilent en une obligation de relogement dans certaines situations. A l’occasion d’une décision récente du conseil constitutionnel du 26 mai 2023 n° 2023-1050 répondant à une Question …
L’obligation du bailleur de reloger le locataire âgé est renforcée Lire la suite »
Si le date butoir de la nouvelle déclaration des biens immobiliers était initialement fixée au 30 juin 2023, les propriétaires soumis à cette nouvelle obligation déclarative ont désormais jusqu’au 31 juillet 2023 pour faire la déclaration d’occupation. Un report qui …
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