Encadrement des loyers : une nouvelle obligation d’affichage

La ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon, avait annoncé prendre un décret d’ici, avec le ministère des Finances, pour rendre obligatoire sur les annonces la mention de l’encadrement des loyers”, c’est chose faite, l’arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l’arrêté […]

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