Encadrement des loyers : une nouvelle obligation d’affichage

La ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon, avait annoncé prendre un décret d’ici, avec le ministère des Finances, pour rendre obligatoire sur les annonces la mention de l’encadrement des loyers”, c’est chose faite, l’arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière est publié.

Qui est concerné ?

Tout professionnel qui, à quelque titre que ce soit, intervient pour mettre en relation les parties désirant conclure une transaction immobilière, en d’autres termes les agents immobiliers détenant une carte de gestion locative (Carte G).

Que devez-vous faire ?

Vous devez mentionnez sur vos annonces si le bien est situé dans les zones soumises à l’encadrement des loyers, le montant du loyer de base et le montant du loyer de référence majoré.
En d’autres termes, afin de permettre aux consommateurs de s’assurer du respect de ces règles d’encadrement des loyers, la liste des informations devant figurer sur les annonces de location de biens immobiliers, est complétée avec la mention du montant du loyer de base et du montant du loyer de référence majoré.

Quand sera mise en place cette obligation ?

Dès le 1er avril 2022.

Rappel sur les mentions obligatoires à mentionner par l’agent immobilier

L’annonce doit déjà obligatoirement mentionner les informations suivantes (à partir de 90 jours de location) :

  • Montant du loyer mensuel charges comprises (somme additionnant le montant du loyer, des charges locatives et du complément de loyer)
  • Montant des charges locatives et leur mode de récupération (soit provision avec régularisation annuelle, soit forfait ou remboursement sur présentation des justificatifs)
  • Classement du logement en matière de performance énergétique
  • Classement du logement en matière d’émissions de gaz à effet de serre
  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)
  • Montant du complément de loyer, si tel est le cas
  • Montant du dépôt de garantie
  • Mention que le logement à louer est un logement meublé, si tel est le cas
  • Montant total (TTC) des honoraires de l’agent immobilier à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l’état des lieux d’entrée)
  • Montant TTC des honoraires de l’agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée, si tel est le cas
  • Commune (et arrondissement pour les villes de Paris Lyon Marseille) où est situé le logement à louer
  • Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable : Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.)

Quelles sont les villes concernées par l’encadrement des loyers ?

  • Paris depuis le 1er juillet 2019 ;
  • Lille depuis le 1er mars 2020 ;
  • Plaine Commune depuis le 1er juin 2021 ;
  • Lyon et Villeurbanne depuis le 1er novembre 2021 ;
  • Est Ensemble depuis le 1er décembre 2021.
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