L’agent immobilier doit vérifier, conseiller son client s’il a connaissance de faits
Contexte Une vente ne peut avoir lieu qu’avec l’accord de tous les co-indivisaires. Si le notaire commet une faute, la responsabilité de l’agent immobilier pourra être engagée, s’il n’a pas vérifié les faits et il pourra perde ses honoraires si […]
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