Nouvelle loi concernant l’usufruit locatif social de l’employeur

L’assemblée nationale a enregistré, le 25 avril 2023, une nouvelle proposition de loi portant la création d’un usufruit locatif social employeur (ULS-E). L’objectif derrière cette nouvelle proposition est, selon l’exposé des motifs liés au dépôt de ce texte, de “lutter […]

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