Désordres de construction d’une maison individuelle : quelle indemnisation peuvent espérer les maîtres de l’ouvrage ?
La pratique juridique a mis en place un contrat protecteur du maître d’ouvrage, consommateur, du point de vue de l’objet du contrat. Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est envisagé, pour construire un ouvrage déterminé (construction d’une maison […]
