Vices cachés découverts avant la vente : l’action est-elle toujours envisageable ?
La garantie des vices cachés est une garantie propre à certains contrats. Garantie par la loi notamment dans le cadre du contrat de vente, l’acquéreur peut agir contre le vendeur, débiteur de cette garantie, sous conditions. Une question pertinente qui […]
Vices cachés découverts avant la vente : l’action est-elle toujours envisageable ? Lire la suite »
