La procédure d’expropriation, quelles sont les causes possibles et peut-on la contester ?

La procédure d’expropriation est une mesure d’intervention dont la prérogative appartient à l’Etat et permet dans certaines situations de venir remettre en cause le droit de propriété privée. L’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen […]

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