L’expropriation des immeubles menaçant de ruines

La procédure d’expropriation relative au immeubles menaçant de ruines est une procédure spéciale qui déroge à la procédure d’expropriation prévue au code de l’expropriation pour utilité publique.  La procédure visant les immeubles menaçant des ruines est assurée depuis une loi […]

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