Relation locative : Le paiement des aides aux logement au bailleur et les cas de suspension de leur versement

Dans le cadre d’une relation bailleur-locataire, il est très courant que ce dernier bénéficient de l’aide personnalisée au logement (APL). La loi impose en général que l’APL soit directement versée au Bailleur. L’article D832-1 du Code de la construction et […]

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