Dans le cadre d’une relation bailleur-locataire, il est très courant que ce dernier bénéficient de l’aide personnalisée au logement (APL).
La loi impose en général que l’APL soit directement versée au Bailleur.
L’article D832-1 du Code de la construction et de l’habitation précise ses bénéficiaires :
“I.- L’aide personnalisée au logement est versée selon les modalités précisées par les conventions nationales conclues par l’Etat avec, d’une part, la Caisse nationale des allocations familiales et, d’autre part, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole :
1° Au bailleur ou au gestionnaire agréé en application du 3° de l’article 8 du décret n° 77-934 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d’octroi de prêts aidés par l’Etat pour la construction, l’amélioration et l’acquisition des logements locatifs, lorsque le bénéficiaire est locataire ;
2° A l’établissement habilité à cette fin, lorsque le bénéficiaire est propriétaire du logement ;
3° Au gestionnaire du logement-foyer, lorsque le bénéficiaire est résident d’un logement-foyer.”
Une particularité est celle du locataire d’un logement compris dans “un patrimoine conventionné” de moins de dix logements. Dans ce cas là, loi prévoit que l’APL lui est directement versé au locataire.
Le patrimoine conventionné est celui acquis par un entreprise (au sens large) de gestion d’un parc immobilier social (HLM et ses variantes, SEM,..) qui a contracté un prêt (Prêt Locatif Aidé d’Intégration, Prêt Locatif à Usage Social, Prêt Locatif Social, Prêt Locatif Intermédiaire) en vue de financer l’acquisition du patrimoine afin de le proposer à des personnes respectant certains critères d’accession à ces logements.
Néanmoins, il y a des cas dans lesquels le droit à l’APL est suspendu.
Les cas de suspension du versement de l‘aide personnalisée au logement
Le versement de l’APL peut être suspendu ou interrompu dans les cas suivants :
1er cas : Le logement ne remplit plus les critères obligatoires de décence ou vous refusez que des agents viennent vérifier si ces critères sont respectés
A titre d’exemple, la Cour de cassation ( 3e civ. 14-12-2023 n° 22-23.267) dans une décision récente a pu rappeler ce principe en énonçant que si le locataire a appliqué la loi afin d’imposer à son bailleur de rendre le logement décent. Une information est envoyée à la CAF (régime général) pour que les aides soient suspendus. Cependant, le bailleur qui demande le paiement des loyers ne percevra que le montant imputé de l’aide au logement perçu avant suspension.
2ème cas : L’absence de règlement du loyer
L’absence de paiement du loyer doit faire l’objet d’une déclaration à la CAF ou MSA par le bailleur du logement sous peine d’être amendable (voir article L.114-17 et R.114-14 du Code de la sécurité sociale)
Dernier cas : vous ne fournissez pas les justificatifs nécessaires au maintien de votre APL (par exemple, titre de séjour valide justifiant la régularité de votre séjour en France si vous êtes étranger)
Comment l’organisme de versement des aides au logement contribue à limiter les impayés de loyer ?
La CAF ou MSA, informée par le bailleur d’un des cas permettant de suspendre le versement des aides, a l’obligation d’inviter le bailleur à proposer un plan d’apurement de la dette locative.
Les services de la CAF ou MSA applique donc à la lettre le dispositif exposé à l’article R.824-7 du Code de la construction et de l’habitation :
Pour se prononcer sur le maintien de l’aide, l’organisme payeur choisit, en fonction de la situation du bénéficiaire, de recourir à l’une ou à l’autre des procédures définies au 1° et au 2°.
1° L’organisme payeur peut choisir de renvoyer le dossier au bailleur afin que ce dernier établisse, dans un délai de six mois au plus, un plan d’apurement de la dette. Sous réserve de la reprise du paiement de la dépense courante de logement, du respect du plan d’apurement et de son approbation par l’organisme payeur, ce dernier maintient le versement de l’aide personnelle au logement.
2° L’organisme payeur peut choisir de saisir directement le fonds départemental de solidarité pour le logement ou tout autre organisme à vocation analogue, en lui demandant de faire connaître son dispositif d’apurement dans un délai de six mois. L’organisme payeur informe la commission de coordination de la situation du bénéficiaire de l’aide. Le bailleur, informé de cette saisine par l’organisme payeur, peut faire part de ses propositions au fonds départemental ou à l’organisme à vocation analogue.
