La mesure d’expulsion locative : comment s’applique-t-elle ?

À l’échéance du bail, quelles qu’en soient les modalités : à l’issue d’un congé, mise en œuvre de la clause résolutoire de plein droit, résiliation judiciaire,…), le locataire devient un occupant sans droit ni titre contre lequel peuvent être dirigées […]

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