La systématisation de la clause de résiliation de plein droit des baux d’habitation

La loi du 27 juillet 2023 n° 2023-668 modifie le I de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Le nouveau texte prévoit désormais que « I. – Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la […]

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