Le Code de Déontologie

Administré et planifié par la loi ALUR, le décret du 28 août 2015 a instauré le Code de Déontologie pour les professionnels de l’immobilier.
Les objectifs de ce nouveau code sont d’instaurer de bonnes habitudes dans le cadre des activités de transaction et de gestion immobilière quant aux intérêts des clients mais également d’assurer d’honnêtes usages de la part des professionnels concernés par ce décret.   Il s’agit des agents immobilier, des administrateurs de biens, des syndics de copropriété et des marchands de listes.
Composé de 11 articles, le code de Déontologie s’applique donc à l’ensemble des professionnels possédant la carte “T”, “G” ou “S” et de façon indirecte aux salariés ou indépendants habilités.
Les agents immobiliers, agents co, et mandataires doivent s’adonner à suivre 14h heures de formation professionnelle initiale et continue chaque année.

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