Transparence, devoir de conseil, confidentialité, conflit d’intérêts, non-discrimination, LCB-FT : la déontologie encadre chaque étape de la relation entre le professionnel de l’immobilier et ses clients.
- Formation compatible avec l’obligation ALUR.
- Attestation délivrée après validation du parcours.
- Contenu utile pour agents, mandataires, syndics et gestionnaires.
- Maillage complémentaire avec la non-discrimination et la formation 42h.
La déontologie immobilière occupe une place essentielle dans l’exercice des métiers de l’immobilier. Agents immobiliers, mandataires, administrateurs de biens, syndics de copropriété et collaborateurs habilités doivent respecter des règles strictes de loyauté, de transparence, de confidentialité et de défense des intérêts de leurs clients.
Depuis la loi ALUR et le décret du 28 août 2015, un véritable code de déontologie des professionnels de l’immobilier encadre les comportements attendus dans les activités de transaction, de gestion immobilière et de syndic. Ces règles ont un impact direct sur la relation client, la rédaction des mandats, le devoir de conseil, la gestion des conflits d’intérêts et la responsabilité professionnelle.
Qu’est-ce que la déontologie immobilière ?
La déontologie immobilière désigne l’ensemble des règles de conduite que doivent respecter les professionnels de l’immobilier dans l’exercice de leur activité.
Une obligation professionnelle
Elle repose sur des principes de probité, loyauté, compétence, transparence, confidentialité, confraternité et respect des lois et règlements.
Une protection pour l’agence
Bien appliquée, la déontologie réduit les risques de litige, renforce la confiance du client et sécurise les pratiques commerciales.
Référence officielle
Qui doit respecter le code de déontologie immobilier ?
Les règles de déontologie concernent l’ensemble des professionnels soumis à la loi Hoguet, ainsi que les collaborateurs intervenant pour leur compte.
- Les titulaires de la carte professionnelle Transaction, dite carte T.
- Les titulaires de la carte professionnelle Gestion immobilière, dite carte G.
- Les titulaires de la carte professionnelle Syndic, dite carte S.
- Les administrateurs de biens.
- Les syndics de copropriété.
- Les marchands de listes.
- Les collaborateurs salariés habilités.
- Les agents commerciaux et mandataires immobiliers.
Besoin de valider vos heures ALUR ?
La formation déontologie immobilière permet de renforcer vos pratiques professionnelles tout en s’intégrant dans votre obligation de formation continue.
Pourquoi suivre une formation en déontologie immobilière ?
La formation en déontologie immobilière permet de comprendre les obligations concrètes du professionnel dans sa pratique quotidienne.
Elle ne se limite pas à un rappel réglementaire : elle aide à sécuriser les mandats, les échanges avec les clients, les avis de valeur, les négociations, les propositions d’achat, la gestion des données personnelles et les situations de conflit d’intérêts.
La formation continue des professionnels de l’immobilier est obligatoire. Le décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier prévoit une durée de formation continue de 14 heures par an ou de 42 heures sur trois années consécutives d’exercice.
Une formation en déontologie peut donc être intégrée à votre parcours de formation obligatoire pour le renouvellement de votre carte professionnelle ou pour la mise à jour des connaissances de vos collaborateurs.
Formation déontologie
Pour approfondir les règles de transparence, confidentialité, devoir de conseil et conflits d’intérêts, consultez notre formation déontologie immobilière ALUR.
Parcours complet 42h
Pour préparer le renouvellement de votre carte professionnelle, consultez notre formation ALUR 42 heures.
Les principales obligations déontologiques de l’agent immobilier
Ces obligations structurent la relation avec le client et permettent d’éviter les situations à risque.
1. Le devoir de compétence
Le professionnel de l’immobilier doit maintenir ses connaissances à jour. Les règles juridiques, fiscales, commerciales et réglementaires évoluent régulièrement. Une mauvaise information donnée à un client peut engager la responsabilité du professionnel.
2. L’obligation de transparence
L’agent immobilier doit fournir une information claire, exacte et loyale. Lorsqu’il réalise un avis de valeur, il doit éviter toute confusion avec une expertise immobilière judiciaire ou notariale.
3. Le secret professionnel et la confidentialité
Le professionnel détient souvent des informations sensibles : situation personnelle des clients, capacité financière, projet de vente, données patrimoniales ou informations familiales. Il doit faire preuve de prudence et de discrétion.
4. La défense des intérêts des parties
Le professionnel doit transmettre les informations utiles, alerter les parties sur les difficultés rencontrées, remettre les propositions correspondant au mandat et agir avec prudence dans la conduite de sa mission.
5. La prévention des conflits d’intérêts
Un conflit d’intérêts peut apparaître lorsque le professionnel se trouve dans une situation susceptible d’altérer son impartialité ou sa loyauté envers son client. Il doit agir avec transparence et éviter toute confusion.
Le bon réflexe professionnel
La déontologie n’est pas seulement un sujet réglementaire. C’est un outil de protection commerciale, juridique et réputationnelle.
Un professionnel formé sait mieux expliquer son rôle, encadrer ses mandats, gérer les informations sensibles et documenter ses décisions.
Déontologie, lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme
La déontologie immobilière est également liée aux obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Les professionnels de l’immobilier doivent être capables d’identifier leur client, de comprendre l’origine des fonds, de repérer les signaux d’alerte et, lorsque la situation l’exige, d’effectuer une déclaration de soupçon auprès de Tracfin.
La DGCCRF rappelle régulièrement que les professionnels concernés doivent connaître et appliquer leurs obligations en matière de LCB-FT. Tracfin et la DGCCRF mettent également à disposition des ressources pédagogiques pour accompagner les professionnels déclarants.
Ressources officielles LCB-FT
Déontologie et non-discrimination dans l’immobilier
La déontologie impose aussi au professionnel de respecter l’égalité de traitement entre les clients, les candidats locataires, les acquéreurs et les vendeurs.
Toute discrimination fondée notamment sur l’origine, le sexe, l’âge, la situation familiale, l’état de santé, le handicap, la religion, les opinions politiques, l’orientation sexuelle ou la précarité économique est interdite.
Dans la pratique, cela signifie qu’un professionnel de l’immobilier doit sécuriser ses annonces, ses échanges avec les bailleurs, ses critères de sélection des dossiers locatifs et ses méthodes de traitement des candidatures.
Que contient une formation en déontologie immobilière ?
Une formation en déontologie immobilière doit permettre au professionnel de maîtriser les règles essentielles applicables à son activité.
Cadre professionnel
Code de déontologie, loi ALUR, compétence professionnelle, organisation de l’entreprise, transparence envers le client.
Relation client
Devoir de conseil, confidentialité, secret professionnel, gestion des propositions, équilibre des intérêts.
Situations sensibles
Conflits d’intérêts, relations entre confrères, concurrence loyale, pratiques commerciales et responsabilité professionnelle.
Conformité
LCB-FT, vigilance client, non-discrimination, conservation des justificatifs et risques en cas de manquement.
Suivre la formation déontologie immobilière ALUR
Validez vos heures de formation continue et sécurisez vos pratiques professionnelles grâce à une formation dédiée à la déontologie immobilière.
Attestation ALUR et renouvellement de carte professionnelle
À l’issue du parcours, une attestation de formation peut être délivrée après validation des conditions pédagogiques prévues.
Cette attestation permet de justifier des heures suivies dans le cadre de l’obligation de formation continue applicable aux professionnels de l’immobilier.
Si vous devez renouveler votre carte professionnelle, vous pouvez également consulter notre formation ALUR 42 heures pour le renouvellement de la carte professionnelle immobilier .
Parcours complémentaires MaFormationImmo
Pour aller plus loin
Questions fréquentes sur la déontologie immobilière
Les réponses aux questions les plus fréquentes des agents immobiliers, mandataires, gestionnaires et syndics.
La formation continue est obligatoire pour les professionnels de l’immobilier soumis à la loi Hoguet. La déontologie fait partie des thématiques essentielles à maîtriser, notamment pour respecter les obligations issues de la loi ALUR et du code de déontologie.
Les professionnels concernés doivent justifier de 14 heures de formation par an ou de 42 heures sur trois années consécutives d’exercice. Ces heures sont nécessaires dans le cadre du renouvellement de la carte professionnelle.
Le code de déontologie concerne les professionnels exerçant des activités de transaction, gestion immobilière, syndic, administration de biens ou marchand de listes. Les collaborateurs habilités et agents commerciaux sont également concernés dans la pratique.
Oui. Le professionnel de l’immobilier doit respecter l’égalité de traitement entre les clients, acquéreurs, vendeurs, bailleurs et candidats locataires. Vous pouvez compléter votre parcours avec la formation non-discrimination obligatoire immobilier.
Oui. La déontologie implique une pratique loyale, prudente et conforme aux obligations réglementaires. Les obligations LCB-FT font partie des points de vigilance importants pour les professionnels de l’immobilier.
L’attestation est délivrée après validation du parcours pédagogique, selon les modalités prévues par la formation suivie.
Déontologie immobilière : obligations, formation ALUR et bonnes pratiques
Basé sur les règles de déontologie applicables aux professionnels de l’immobilier · Ce document ne constitue pas un avis juridique.
Consultez un professionnel du droit pour toute situation spécifique.
