Tout sur l’écrit numérique
Tout à fait ! Tout comme pour la version papier, vous devez obligatoirement pouvoir démontrer de façon formelle l’identité de votre expéditeur et celle-ci doit être établie et conservée dans des dispositions aptes à assurer sa probité.
Étant donné qu’aucun texte légal spécifie la réglementation complémentaire pour le registre électronique, vous devez pouvoir attester de la véracité de vos registres.
Afin de faire preuve de fiabilité, nous vous recommandons donc fortement de faire appel à un prestataire de service afin de mettre en place une certification électronique.
Un mandat peut-il être établi sous forme électronique?
Vous en avez pleinement la possibilité tant que l’acte est établi et conservé d’après la réglementation électronique et que le processus offre à chacun le moyen de bénéficier d’un exemplaire ou d’en avoir l’accès.
Conséquemment, vous n’êtes pas dans l’obligation de créer le mandat en double exemplaire ; le mandant et le mandataire doivent être en possession de celui-ci ou en avoir l’accès par voie électronique.
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