Gestion Locative : les documents à réclamer au locataire

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    Gestion Locative : les documents à réclamer au locataire

    13/06/2018 immobilier Blog 1779 Pas de commentaire

    Gestion Locative

    Avant de procéder à la location d’un logement, l’agent immobilier est dans l’obligation de s’informer sur l’identité du futur locataire et dans le droit de d’assurer de sa solvabilité. Cependant, la loi ne l’autorise en rien à exiger ou demander tous les documents qu’ils souhaite détenir. Dans cet article, prenons le temps de démêler ce que dit la loi des fausses rumeurs et exigences malhonnêtes courantes afin d’y voir plus clair et de garder la loi de son côté.

    Le bailleur peut seulement réclamer les documents suivants (originaux ou copies) :

    • Une pièce d’identité française ou étrangère. Que ce soit une carte d’identité, une carte de séjour, un passeport ou bien un permis de conduire. Celle-ci est obligatoire et nécessaire pour tous… Personne ne peut contourner ce premier élément.
    • Les 3 dernières quittances de loyer, une attestation de domiciliation, une attestation de l’hébergeant, le dernier avis de taxe foncière ou bien le titre de propriété de la résidence principale. Il est évident que le bailleur a besoin de ces documents attestant la solvabilité de son potentiel locataire.
    • Le contrat de travail, la carte d’étudiant, la copie de la carte professionnelle. Lors de l’exercice d’une profession libérale, il peut être demandé la copie du certificat de l’identification de l’Insee ou bien toute pièce attestant de l’activité professionnelle. Ces documents sont également utiles car le bailleur ne peut accorder sa confiance, mais surtout sa location, sans de tels justificatifs.
    • Les trois derniers bulletins de salaires ou les deux derniers bilans comptables pour les non-salariés, le justificatif de versement des prestations sociales, familiales ou des pensions de retraite perçues lors des 3 derniers mois. Ces éléments sont importants afin de comparer ces données entre plusieurs candidats. Le bailleur possède généralement un crédit immobilier qu’il doit s’assurer de pouvoir rembourser.
    • Le titre de propriété d’un bien immobilier.
    • Le dernier ou avant-dernier avis d’imposition.
    • L’avis d’attribution de bourse dans le cas précis où le locataire est un étudiant boursier afin de ne pas se retrouver l’un et l’autre dans une situation de non-paiement.
    • La justification de revenus fonciers ou de revenus de capitaux mobiliers.
    • La simulation pour les aides au logement établie par la Caf, la CMSA ou directement par le locataire que le futur locataire peut verser directement au bailleur. Ceci lui assure une certaine sécurité non-négligeable qui peut faire la différence entre un candidat et un autre…

    Quels documents le propriétaire est-il en droit de solliciter à la caution?

    • Une pièce d’identité française ou étrangère comme une carte d’identité, une carte de séjour, un passeport ou un permis de conduire afin de s’assurer de l’identité du potentiel futur locataire.
    • La dernière quittance de loyer ou une attestation d’assurance logement de moins de 3 mois ou bien, plus couramment, une facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de 3 mois, ou bien le dernier avis de taxe foncière ou encore le titre de propriété de la résidence principale.
    • Le contrat de travail ou la carte d’étudiant ou la copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ou bien celle du certificat de l’identification de l’INSEE, ou encore toute pièce attestant de l’activité professionnelle pour les autres cas.
    • Les trois derniers bulletins de salaires ou les deux derniers bilans comptables pour les non-salariés ou justificatif de versement des prestations sociales, familiales ou des pensions de retraite perçues lors des 3 derniers mois.
    • Le dernier ou avant-dernier avis d’imposition.
    • La justification de revenus fonciers ou de revenus de capitaux mobiliers.

    Quels documents le bailleur n’est pas en droit de réclamer au candidat locataire?

    Contrairement à ce qu’il peut se faire de nos jours, la loi n’autorise pas au bailleur d’être en possession de certains documents ; qu’il en fasse la demande au locataire ou bien au garant.

    Les documents bancaires:

    Le propriétaire ne peut, en aucun cas, sous aucun motif, réclamer les documents financiers suivants :

    • La copie de relevé de compte bancaire ou postal.
    • L’attestation de bonne tenue du compte bancaire ou postal.
    • L’autorisation de prélèvement automatique !

    Les documents relatifs à la vie privée:

    • La photographie d’identité (mise à part celle présente sur la pièce d’identité)
    • La carte d’assuré social
    • L’extrait de casier judiciaire
    • Le jugement de divorce ; EXCEPTÉ le paragraphe commençant par l’énoncé « Par ces motifs » qui permet de prouver le divorce
    • Le contrat de mariage ou certificat de concubinage
    • Le dossier médical personnel

    Les justificatifs de situation financière:

    Le propriétaire n’est pas en droit de prétendre qu’il a besoin des documents suivants :

    • L’attestation d’absence de crédit en cours. Ceci regarde le locataire et ne témoignerait pas de la possibilité ou non de payer ce qu’il doit. De plus, ce document pourrait influencer le choix du bailleur, désavantageant ainsi un locataire qui pourrait tout de même régler son loyer en plus de ses crédits.
    • Les informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou de l’information de la non-inscription à ce fichier. De la même façon, le bailleur n’a pas droit de regard sur ces éléments. Cela pourrait pénaliser le candidat, sans être réellement objectif sur sa situation réelle et ses capacités de paiement.
    • L’attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d’autres justificatifs (quittances de loyer). Le bailleur doit se fier aux documents autorisés par la lois, qui lui garantissent déjà une grande protection et sécurité.
    • La production de plus de 2 bilans pour les travailleurs indépendants

    Les versements illégaux:

    Le bailleur n’a pas le droit d’exiger du locataire qu’il verse certaines sommes (en dehors du loyer, des charges et du dépôt de garantie) en contrepartie de la location. La loi se montre sans appel et d’une main de fer à ce sujet et interdit formellement:

    • Le versement d’un chèque de réservation du logement. Cette pratique, quelques fois demandées dans des régions ou villes très prisées, n’est cependant pas légale contrairement à ce que beaucoup peuvent croire.
    • La remise sur un compte bloqué de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus de 1 mois de loyer.

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