L’écrit Numérique
Avantages, conséquences et limites de cet outil
Tout à fait ! Tout comme pour la version papier, vous devez obligatoirement pouvoir démontrer de façon formelle l’identité de votre expéditeur et celle-ci doit être établie et conservée dans des dispositions aptes à assurer sa probité.
Étant donné qu’aucun texte légal spécifie la réglementation complémentaire pour le registre électronique, vous devez pouvoir attester de la véracité de vos registres.
Afin de faire preuve de fiabilité, nous vous recommandons donc fortement de faire appel à un prestataire de service afin de mettre en place une certification électronique.
Un mandat peut-il être établi sous forme électronique?
Vous en avez pleinement la possibilité tant que l’acte est établi et conservé d’après la réglementation électronique et que le processus offre à chacun le moyen de bénéficier d’un exemplaire ou d’en avoir l’accès.
Conséquemment, vous n’êtes pas dans l’obligation de créer le mandat en double exemplaire ; le mandant et le mandataire doivent être en possession de celui-ci ou en avoir l’accès par voie électronique.
Puis-je dématérialiser les documents liés à la location immobilière?
Il est tout à fait possible de dématérialiser vos documents liés à la location immobilière lorsque le bailleur (ou vous ; en tant que mandataire du bailleur) et le locataire signent numériquement un bail ou un état des lieux.
Les quittances de loyer peuvent-elle est dématérialisées?
Lorsque le bail d’habitation est la résidence principale du locataire (et seulement dans ce cas précis) et que celui-ci a explicitement demandé ou accepté la dématérialisation, vous disposez de la possibilité de lui envoyer électroniquement sa quittance de loyer.
Les actes liés à la copropriété sont-ils autorisés?
Le syndic a la possibilité de conserver les procès-verbaux sous forme électronique mais le copropriétaire peut revenir sur sa décision dès qu’il le souhaite.
Les notifications peuvent être établies par lettre recommandée électronique dans ces cas précis :
- lorsque le copropriétaire l’a officiellement demandé ou autorisé
- dans le cadre d’une assemblée générale
- par le biais d’une lettre recommandée adressée précédemment au syndic
Mandat par correspondance, quelles conséquences?
Des complications peuvent se présenter dans le cas où vous l’expédier au domicile du mandant dans le but d’obtenir sa signature.
De ce fait, nous vous conseillons vivement de procéder à la signature au siège de l’agence ou directement au domicile du mandant.
Vous disposez de deux autres possibilités:
- Adressez à votre client un mandat comportant déjà sa signature, soit vierge de toute signature, dépourvu de date et numéro de registre. Conviez le client à vous renvoyer les deux exemplaires signés et retournez-lui un de ces exemplaires après enregistrement.
- Transmettez à votre client deux exemplaires du mandat qu’il a lui-même datés, signés et enregistrés. Demandez-lui de vous envoyer un exemplaire après signature. Si un litige survient entre l’exemplaire du mandat expédié au client et celui conservé par le professionnel, les jugent se basent sur l’exemplaire tenu en acquisition par l’agent immobilier.
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Juridique, Technique, économique
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