Bail commercial : solution intéressant les baux commerciaux de résidence de tourisme

Le régime du bail commercial est un régime envisagé par le législateur comme un bail protecteur du locataire en consacrant divers droits et garanties. On peut penser aux droits de résiliation triennale, droit au renouvellement, droit à une indemnité d’éviction, […]

Bail commercial : solution intéressant les baux commerciaux de résidence de tourisme Lire la suite »