La demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC), de nouvelles informations sur la surface de vente et ses modalités de calcul

L’autorisation d’exploitation commerciale est une procédure obligatoire qui permet à un investisseur détenteur d’un projet d’occuper un espace urbain qui du fait de la loi ou des autorités départementales est identifié comme étant un espace à pourvoir en vue d’y […]

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