L’altération des facultés mentales du signataires d’un acte de vente

Dans le cadre d’une vente immobilière, qui est avant tout un contrat et nécessite pour sa validité d’être en capacité juridique (article 1128 du Code civil) mais surtout induit d’être en état de pouvoir donner son consentement clair et non […]

L’altération des facultés mentales du signataires d’un acte de vente Lire la suite »