Dans le cadre d’une vente immobilière, qui est avant tout un contrat et nécessite pour sa validité d’être en capacité juridique (article 1128 du Code civil) mais surtout induit d’être en état de pouvoir donner son consentement clair et non équivoque (article 414-1 et 1129 du Code civil), peut susciter quelques doutes. En effet rien n’interdit à un acheteur de faire annuler un acte au motif d’avoir été sous l’emprise d’un trouble mental.
Quel est l’effet de l’altération sur la validité du contrat ? Comment le prouver ? Nous allons voir comment aborder cette situation rare au demeurant mais difficile à traiter en pratique.
Comment se caractérise le trouble mental ?
L’altération des facultés mentales regroupe les altérations passagères et chroniques (maladies). Dans le cadre pénal, l’irresponsabilité peut être caractérisée, si une personne réalise ou provoque un délit ou crime alors que dans le moment de sa réalisation, elle n’était pas maître de ses moyens (rapport sur le trouble mental et irresponsabilité pénale | Cour de cassation)
Dans le cadre contractuel, le trouble mental peut prendre diverses formes : ivresse, état délirant, infirmité, déficience sensorielle…). Sa caractérisation est assez compliquée.
En pratique, et dans le cadre d’une procédure judiciaire visant une demande en nullité d’un compromis de vente (exemple récent d’affaire sur le sujet : cassation, arrêt du 14 novembre 2023 n°22-19.223 : Dans cette affaire, la demande reconventionnelle en nullité de l’acte, par l’acquéreur a été appuyée par des actes médicaux (certificat médical et rapport d’expertise relativement tardif par rapport à la date de signature du compromis).
Le moyen d’établissement de ces moyens de preuves a provoqué le doute chez les juges et ils n’ont pas accédé à la demande en nullité. La Cour de cassation a considéré que vis-à-vis des articles 414-1 et 1129 du Code civil que nous avons précités, ces actes sont en effet insuffisant pour alléguer la demande en nullité, la décision des juges d’appel a été validé. Les juges confirment donc que la preuve soumise pour l’altération des facultés mentales quelle qu’elles soient sera soumise à un contrôle effectif par le juge.
Comment le professionnel de l’immobilier doit agir face à une telle situation ?
Les professionnels de la vente et de l’entremise immobilière doivent s’assurer que tout engagement ne souffre pas d’une exception propre à la condition des parties. Il n’est d’ailleurs pas impossible de relever un cas de responsabilité contractuelle ou délictuelle pour le cas de l’abus de faiblesse (nécessite la réunion d’un élément matériel et moral pour caractériser une infraction au sens du code pénal).
Dans une telle situation, il faut se questionner et donner aux parties le temps de la réflexion et les inviter à confirmer à maintes reprises leur volonté et expliquer l’impact de la signature. Tout agent immobilier, comme tout notaire peuvent voir leur responsabilité engagée par l’effet d’une faute par omission (les cas d’Alzheimer se sont fortement renforcés, due à une augmentation de la longévité et la constatation de déficiences dont l’origine n’est pas encore avérée). A défaut de subir un recours par les parties, la famille proche peut avoir intérêt à une annulation et fonder leur demander sur cet aspect.
Nous vous renvoyons à un article fort intéressant sur ce sujet : Le notaire confronté à la vulnérabilité de fait – Actu-Juridique
En parallèle, la loi a organisé l’incapacité de contracter par l’instauration de trois mesures de protection, la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Chaque dispositif ayant ses caractéristiques et induit des limites envers la personne qui en est impactée.
La procédure de constatation de l’incapacité juridique est connue des professionnels (notaires) et gagne à être engagée afin de sécuriser toute transaction future par le nouvel incapable afin de ne pas subir les mauvaises intentions de tiers.
