Le Devoir de Conseil de l’Agent Immobilier
Tout agent immobilier est dans l’obligation de ;
Recueillir toutes les informations qui pourraient entraver la vente ou influer le consentement des parties.
Répondre à son devoir de conseil lorsque l’opération lui paraît hasardeuse ou la validité incertaine
Au titre de son devoir de conseil :
L’obligation de vérifier la régularité de la situation administrative de l’immeuble et plus particulièrement sa constructibilité dans le cas d’un terrain.
L’obligation de vérifier l’exactitude des informations qu’il donne aux parties
L’obligation d’informer les acquéreurs des vices apparents du bien vendu. Cour de cassation, chambre civile 3, audience publique du mercredi 16 mars 2011 n° de pourvoi : 10-10503, publié au bulletin “le vendeur, tenu à un devoir général de loyauté, ne pouvait néanmoins dissimuler à son cocontractant un fait dont il avait connaissance et qui aurait empêché l’acquéreur,
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