La servitude de vue est un droit acquis par une personne (propriétaire ou locataire) dont l’objet est un fonds immeuble (patrimoine) auquel s’attache le droit de servitude, au détriment d’une autre personne, propriétaire ou locataire d’un autre fonds immeuble. On […]
La servitude de vue : comment l’appréhender ? Lire la suite »
Les SCPI et FCPI sont des entités dont l’objet est de permettre à des personnes d’investir dans des conditions spécifiques par le biais de produits acquis directement par les entités en question. Les SCPI sont juridiquement des sociétés civiles, leur
SCPI, FCPI : Qu’est-ce que c’est ? A quoi ça sert ? Lire la suite »
Le régime du bail commercial est un régime envisagé par le législateur comme un bail protecteur du locataire en consacrant divers droits et garanties. On peut penser aux droits de résiliation triennale, droit au renouvellement, droit à une indemnité d’éviction,
Bail commercial : solution intéressant les baux commerciaux de résidence de tourisme Lire la suite »
Dans l’éventualité d’une vente d’un local voué à être exploité pour un usage professionnel et notamment dans le cadre d’une activité commerciale ; le propriétaire vendeur devra respecter bon nombre de formalités. Pour rappel la vente du local se distingue
Le droit de préemption du locataire d’un local commercial : rappel des formalités Lire la suite »
L’assemblée nationale a enregistré, le 25 avril 2023, une nouvelle proposition de loi portant la création d’un usufruit locatif social employeur (ULS-E). L’objectif derrière cette nouvelle proposition est, selon l’exposé des motifs liés au dépôt de ce texte, de “lutter
Nouvelle loi concernant l’usufruit locatif social de l’employeur Lire la suite »
La carte professionnelle délivrée par la Chambre du Commerce et de l’Industrie de votre territoire est indispensable pour exercer. Cependant, elle s’expire tous les 3ans et nécessite d’être renouvelée. En effet depuis 2016, afin de voir sa carte renouvelée, le
Je me renseigne comment renouveler ma carte Lire la suite »
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