Ce qui change pour 2019
En matière de fiscalité des particuliers
Plus-values des particuliers
– Le dispositif de report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée est aménagé. Le champ de réinvestissement du produit de la cession des titres apportés est élargi aux fonds de capital investissement, et le seuil minimum de réinvestissement est porté de 50 % à 60 %.
– Le dispositif de l’« exit tax » est aménagé et recentré, en matière de plus-values latentes, sur les contribuables qui cèdent leurs titres moins de deux ans après le transfert de leur domicile fiscal hors de France. Ce délai est porté à cinq ans pour les contribuables dont la valeur globale des titres excède 2,57 millions d’euros.
– Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession occasionnelle d’actifs numériques, et notamment de crypto-monnaies, font l’objet d’une imposition forfaitaire. Les gains de « minage » et d’achat-revente à titre habituel, qui ne sont pas directement concernés par cette mesure, demeurent imposés respectivement dans les catégories des BNC et des BIC.
Pacte Dutreil
– Le dispositif Dutreil-transmission est assoupli et simplifié : abaissement des seuils de détention, possibilité pour une personne seule de prendre un engagement collectif, extension du bénéfice du « réputé acquis » au cas de détention indirecte, assouplissement des conditions dans lesquelles les titres peuvent être apportés à une société holding ou faire l’objet d’une OPE, maintien partiel de l’exonération en cas de cession d’une partie des titres à un autre signataire du pacte et allégement des obligations déclaratives. À noter toutefois également un durcissement des conditions d’application en cas d’interposition de sociétés (art. 40).
– Certains assouplissements bénéficient également au Dutreil-ISF (art. 49).
Contrôle fiscal
– La procédure de l’abus de droit fiscal est étendue aux opérations qui ont un motif principalement fiscal. Le contribuable dispose des mêmes garanties que dans la procédure de droit commun relative aux opérations qui ont un motif exclusivement fiscal. En revanche, la majoration spécifique de 40 % ou 80 % en cas d’abus de droit n’est pas applicable à cette nouvelle procédure.
En matière de dispositifs fiscaux incitatifs
Signalons également :
– Les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2018 et les seuils associés sont revalorisés de 1,6 %.
– La réduction d’impôt Pinel est étendue et aménagée, l’extension du dispositif Pinel aux acquisitions de logements anciens en centre-ville et faisant l’objet de travaux de rénovation.
– La réduction d’impôt Censi-Bouvard en faveur des loueurs en meublé non professionnels est prorogée à 2021.
– La période d’application du taux majoré de la réduction d’impôt Madelin est prorogée d’un an.
En matière de fiscalité des non-résidents
Exonération plus-value immobilière du non résident, à la double condition que le bien ait été cédé avant le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert de son domicile fiscal hors de France et que l’immeuble soit resté inoccupé entre ce transfert et la vente.
Abattement de la résidence principale de 150 000 euros sur une vente dans un délai de 10 ans suivant le départ, qu’elle soit louée ou non suite
En matière de fiscalité d’assurance de prêt
Les contrats d’assurance décès emprunteur sont soumis à la taxe sur les conventions d’assurance.
