La jurisprudence est venue trancher cette question controversée de savoir si l’on repeint les murs de notre bien immobilier mis en vente, est ce que cela peut ensuite être qualifiée de dissimulation pour le futur acheteur ?
A l’origine de cette affaire, une banale querelle entre acquéreur et vendeur, le premier reprochant au second de lui avoir vendu une maison humide sans l’en avertir et de l’avoir sciemment trompé en dissimulant les taches d’humidité sous une couche de peinture.
Même si cette pratique est couramment utilisée, ici l’affaire est remontée jusqu’en Cour de cassation !
Quel était l’argument de l’acquéreur ?
Pour l’acheteur, avoir repeint les murs qui étaient humides relève d’un dol. Rappelons, que le dol est un terme juridique employée pour définir une tromperie qui, ici, aurait été destinée à le conduire à acheter sous l’effet d’une fausse conviction. L’acquéreur explique, qu’en l’espèce, il avait la conviction que la toiture était irréprochable alors qu’elle présentait des infiltrations dans les murs, la faute à cette fameuse nouvelle couche de peinture !
Quel est l’avis de la cour ?
A ces arguments, la Cour de cassation, répond que ladite couche de peinture apposée au moment de la mise en vente ne traduit pas une intention de dissimulation malhonnête, ni même suspecte, à moins que le contraire ne soit démontré. Pour les juges, ils s’agit tout simplement d’une intention de mettre en valeur le bien avant de le proposer et, sans autres indices, rien ne peut en être déduit.
La Cour de cassation en fait un principe strict car elle l’a énoncé alors même que le vendeur pouvait en effet avoir des doutes sur la qualité des travaux de toiture qu’il avait lui-même réalisés.
Quelle est la conclusion de cette affaire ?
Nous pouvons donc en conclure que ce n’est pas parce que le vendeur d’un bien l’a repeint peu avant de le vendre que l’on peut lui reprocher une tentative de dissimulation.
Peindre avant de proposer un bien à la vente reste donc une pratique usuelle dénué de caractère suspect aux yeux de la Cour de cassation.
Attention toutefois à rester de bonne foi. En effet, nous pouvons imaginer que recouvrir les murs alors que les locataires ou l’état des lieux auraient officiellement mis en évidence les traces d’humidité pourrait être vu comme une dissimulation, comme un acte malhonnête qui serait ensuite répréhensible.
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