La copropriĂ©tĂ© dâun fonds de commerce nâentraĂźne pas la cotitularitĂ© du bail commercial
Cour de cassation, TroisiĂšme chambre civile, 17 septembre 2020 La Cour de cassation a eu Ă se prononcer sur un litige touchant au fond de commerce. Plus prĂ©cisĂ©ment, la Haute juridiction a eu Ă rĂ©pondre de la question suivante : un …