Collaborateurs immobiliers · Habilitation · Formation ALUR
L’attestation collaborateur immobilier, aussi appelée attestation d’habilitation, permet à un salarié ou à un agent commercial de justifier de sa qualité et des pouvoirs confiés par un titulaire de carte professionnelle. Son renouvellement est une bonne occasion de vérifier les documents du dossier et les formations réalisées. Il faut toutefois distinguer cette habilitation de la carte professionnelle du titulaire et de l’attestation délivrée après une formation ALUR.
Qui est concerné par l’attestation collaborateur ?
Elle concerne la personne habilitée par un titulaire de carte à négocier, s’entremettre ou s’engager pour son compte. Elle peut donc concerner un négociateur salarié ou un agent commercial indépendant. Le mot « mandataire » employé dans un réseau ne dispense pas d’examiner cette habilitation.
Le régime micro-entrepreneur ne constitue pas une dispense. Il s’agit d’un régime applicable à l’entrepreneur individuel, pas d’une autorisation d’exercer les activités immobilières. À l’inverse, tous les salariés d’une agence ne sont pas automatiquement habilités par le seul fait de leur contrat de travail : regardez les missions réellement confiées.
Qui demande et délivre l’attestation ?
La demande relève du titulaire de la carte professionnelle. Celui-ci utilise le formulaire adapté et le transmet à la CCI compétente. L’article 9 du décret du 20 juillet 1972 prévoit le visa de la CCI, puis la délivrance par le titulaire.
Le collaborateur fournit les pièces nécessaires et vérifie les informations personnelles. Il doit aussi connaître l’étendue de ses pouvoirs. Une habilitation n’est pas une carte T personnelle et ne donne pas la possibilité d’exercer librement toutes les activités du titulaire.
Une société peut-elle détenir cette attestation ?
L’attestation collaborateur est destinée à une personne physique. La CCI Paris Île-de-France rappelle qu’une société mandatée comme agent commercial doit elle-même être titulaire de la carte professionnelle pour exercer l’activité immobilière concernée. Le fait de détenir personnellement une attestation ne permet pas de la transférer à une société.
Quand demander, modifier ou renouveler l’habilitation ?
- À l’arrivée d’un nouveau collaborateur : préparer sa demande avant de le laisser intervenir sans habilitation requise.
- Lors d’un changement : examiner les informations personnelles, les pouvoirs et les modifications concernant le titulaire ou sa carte.
- À l’échéance : organiser le renouvellement de l’attestation, en lien avec la situation du contrat et de la carte professionnelle.
- À la fin de la collaboration : traiter la restitution et la fin d’utilisation du document selon les règles applicables.
La CCI indique une fin de validité correspondant à la fin du contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée, et au plus tard à la fin de validité de la carte professionnelle. Consultez l’attestation elle-même : ne supposez pas qu’elle reste valable trois ans à partir de votre dernière formation.
Quelles pièces préparer pour la CCI ?
Utilisez la liste de votre CCI et la notice en vigueur. Le dossier comporte notamment un formulaire complété et signé par le titulaire, des justificatifs d’identité et les pièces propres à la situation du collaborateur. Pour un agent commercial, l’assurance responsabilité civile professionnelle constitue un point à vérifier.
En cas de modification ou de renouvellement, la remise de l’ancienne attestation est prévue par les règles applicables. En cas de perte, vol ou non-réception, consultez les justificatifs de remplacement demandés. Une copie de la carte professionnelle à jour et la preuve du règlement peuvent également être requises selon le dossier.
Des pièces complémentaires concernent certains ressortissants étrangers, notamment pour le contrôle de la moralité. La notice de la CCI précise aussi les exigences de traduction. Évitez d’appliquer une liste ancienne à toutes les nationalités et à toutes les situations.
Quel est le coût de la formalité ?
Le réseau des CCI affiche une redevance de 55 € par attestation, vérifiée le 30 octobre 2026. Consultez les modalités de paiement du service instructeur : elles peuvent différer selon la CCI. Ce montant correspond à la formalité et ne constitue pas le prix d’une formation.
Les collaborateurs doivent-ils suivre la formation ALUR ?
Oui, les personnes salariées ou non habilitées pour négocier, s’entremettre ou s’engager pour le titulaire entrent dans le champ du décret du 18 février 2016. Le rythme est de 14 heures par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice.
Sur trois ans, le parcours comprend au moins 2 heures relatives à la non-discrimination à l’accès au logement et 2 heures portant sur les autres règles déontologiques. Les thèmes choisis doivent avoir un lien direct avec l’activité exercée. Il n’est pas obligatoire d’acheter trois produits portant exactement l’intitulé « 14 heures » : vérifiez les activités admissibles, leurs durées et leurs contenus.
La CCI réclame-t-elle les attestations de formation au renouvellement ?
La liste de pièces de la CCI Paris Île-de-France précise que le renouvellement d’une attestation collaborateur n’est pas subordonné à leur fourniture dans ce dossier. Cela ne supprime pas l’obligation de formation. Le titulaire doit s’assurer que les personnes qu’il habilite la respectent et recueillir leurs justificatifs après les formations.
Pour le renouvellement de sa propre carte, le titulaire relève d’un dossier distinct. Consultez notre guide sur les 14 heures et 42 heures de formation ALUR pour comprendre cette différence.
Organiser le suivi dans une agence ou un réseau
Tenez un tableau par personne avec le statut, le titulaire de rattachement, la date de fin d’habilitation, les heures réalisées, les thèmes obligatoires couverts et les justificatifs disponibles. Une commande payée ne doit pas être classée comme une formation terminée.
- Contrôlez le document d’habilitation et ses pouvoirs avant l’entrée en fonction.
- Planifiez les formations dans la période pertinente, avec une marge avant les échéances.
- Récupérez les attestations nominatives après réalisation et validation du parcours.
- Vérifiez les objectifs, contenus, durées et dates indiqués.
- Traitez les modifications, départs et renouvellements dans un suivi séparé.
Sur MaFormationImmo, choisissez un programme adapté à vos fonctions et à vos besoins. Vous pouvez également consulter les conseils d’organisation pour une formation à distance. La formation continue ne remplace ni l’habilitation requise ni les conditions d’une première carte professionnelle.
Questions fréquentes
Une formation de 42 heures renouvelle-t-elle automatiquement mon attestation ?
Non. Elle produit un justificatif pédagogique après réalisation, selon les modalités du parcours. La demande d’habilitation ou de renouvellement reste une formalité distincte.
Puis-je utiliser l’attestation délivrée par mon ancien réseau ?
Une attestation est liée au titulaire et aux pouvoirs qui y figurent. Ne la considérez pas comme transférable à un nouveau titulaire : faites examiner la nouvelle situation et effectuer la formalité nécessaire.
Un collaborateur indépendant doit-il être assuré ?
L’article 4 de la loi Hoguet impose aux personnes habilitées non salariées une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle. Vérifiez la période, les activités couvertes et le justificatif demandé par la CCI.
Sources et démarches officielles
- CCI France : demande, modification et renouvellement d’attestation.
- CCI Paris Île-de-France : validité, personnes physiques et dossier.
- Liste des pièces et précision sur la formation des collaborateurs.
- Décret du 20 juillet 1972, article 9 : attestation d’habilitation.
- Loi Hoguet, article 4 : qualité, pouvoirs et assurance.
- Décret du 18 février 2016 : formation continue.
Article actualisé le 30 octobre 2026. Vérifiez les instructions de la CCI compétente au moment de la démarche.
