Renouveller la carte d’agent immo : salarié, agent commercial, mandataire

    FAQ loi Alur Mandataires & agents commerciaux

    startup-594091_1920

    Renouveller la carte d’agent immo : salarié, agent commercial, mandataire

    02/06/2020 julien tabore 849 Pas de commentaire

    L’occasion de renouveller les cartes de collaborateurs sont l’occasion de vérifier les formalités de formation continue.

    Les collaborateurs (agents commerciaux, salariés, mandataires, auto-entrepreneurs….) doivent se former 14h par an chaque année. 

    Je suis agent commercial auto-entrepreneur, dois-je renouveller ma carte ?

    oui, votre statut d’auto-entrepreneur n’a rien à voir avec votre renouvellement de carte. L’auto-entreprise est un statut juridique. Vous devez renouveller votre carte d’agent commercial en immobilier.

    Qui va vérifié le renouvellement de votre carte professionnelle ?

    Ce n’est plus la préfecture qui renouvelle les cartes mais la CCI.

    Etes-vous concernés par le renouvellement ?

    Oui, c’est qu’on appelle une attestation collaborateur. Tous les status sont concernés agent commercial, salarié, collaborateur indépendant.

    La formalité concerne :

    • la demande d’attestation pour tout nouveau collaborateur, salarié ou agent commercial ;
    • la modification d’une attestation pour un collaborateur déjà en activité.

    Quelle est la date de fin de validité de la carte collaborateur ?

    La date de validité de l’attestation à mentionner est la date de fin de validité peut être :
    – soit la fin du contrat si celui-ci est à durée déterminée,
    – soit la date de fin de validité de la carte professionnelle au plus tard.

    Quand s’applique la demande collaborateur ?

    La formalité s’applique à :

    • toute demande d’attestation pour un nouveau collaborateur (salarié ou agent commercial) ;

    • toute demande de mise à jour pour un collaborateur déjà en activité suite à un changement dans les informations initialement déclarées ou une modification de la carte du titulaire portant sur la forme juridique, la dénomination sociale, l’adresse du siège et/ou le(s) dirigeant(s) ;

    • toute demande de renouvellement pour un collaborateur dont l’attestation a expiré.

    Quels sont les documents à fournir ?

    1 copie recto-verso de la pièce d’identité du collaborateur.

    1 copie recto-verso de la carte professionnelle du titulaire.

    Pour un collaborateur agent commercial : 1 attestation d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, pour l’année en cours, mentionnant les activités exercées.

    Pour la mise à jour ou le renouvellement d’une attestation collaborateur : original de l’attestation.

    Pour un ressortissant de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (hors France) : 1 autorisation, signée en original, de consulter le bulletin n°2 du casier judiciaire du pays d’origine.

    Pour un ressortissant hors Union européenne ou Espace économique européen : 1 extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois (ou à défaut un document équivalent) délivré par l’autorité judiciaire ou administrative du pays concerné.

    Copie de la facture pour attester du règlement de la redevance par carte bancaire de 55 euros.

    Les collaborateurs doivent-ils faire la formation continue ?

    Le renouvellement d’une attestation collaborateur n’est pas subordonné à la fourniture d’une attestation de formation continue. Néanmoins, le titulaire de la carte professionnelle doit s’assurer que les collaborateurs qu’il habilite remplissent les obligations prévues par le décret du 18 février 2016.

    Les collaborateurs (agents commerciaux, salariés, mandataires, auto-entrepreneurs….) doivent se former 14h par an chaque année. 

     

     

    Une mise à jour est en cours, l'espace formation est actuellement en maintenance, merci de votre compréhension.