STOP PUB : nouvelle règlementation plus répressive

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    STOP PUB : nouvelle règlementation plus répressive

    24/11/2020 Marie ADMIN 366 Aucun commentaire

    Chaque année en France ce sont 21 milliards de tracts publicitaires, de catalogues et de journaux d’annonces gratuits qui sont distribués dans les boites aux lettres. Cela représente 840 prospectus par foyer et par an, selon l’European Letterbox Marketing Association.

    Pour limiter cette publicité intempestive, nombreux sont les foyers qui avaient collé le fameux autocollant Stop Pub sur leur boite.

     

    Le point sur la nouvelle loi :

    En ce début d’année, le gouvernement a voulu aller plus loin. Déjà, le 11 février 2020, la loi contre le gaspillage et pour l’économie circulaire était publiée au Journal Officiel. 

    Auparavant, le non-respect du « stop pub » relevait de l’article R633-6 du Code pénal qui disposait : « est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation« . L’amende était alors de 450 € (multipliée par 5 pour les personnes morales).

    À partir du 1er janvier 2021, en application de l’article L. 541-15-15 du code de l’environnement, il en coûtera dorénavant une contravention de la cinquième classe – c’est-à-dire une amende allant jusqu’à 1 500 € – pour « le non-respect d’une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées « . En cas de récidive, l’amende grimpera à 3 000 €.

    Il en va de même pour toute publicité déposée dans un hall de résidence ou au-dessus d’un bloc de boîtes aux lettres.

    Second volet de cette nouvelle loi, « le dépôt d’imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules » est également interdit, tout comme la distribution dans les boîtes aux lettres de « cadeaux non sollicités visant à faire de la promotion commerciale ». Cela concerne l’ensemble des goodies comme, par exemple, les porte-clés, les calendriers ou encore les stylos. Là aussi, le non-respect de ces interdictions sera sanctionné d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

    Précisons qu’à partir du 1er janvier 2023, la distribution de prospectus publicitaires sur les voitures ainsi que les prospectus emballés sous plastique ou encore l’usage de papiers non-recyclés ou ne provenant pas de forêts durables seront interdits.

     

    Quel impact sur mon activité ?

    Pour vous, agents immobiliers, ces nouvelles mesures encouragent plus que jamais à effectuer une prospection ciblée et surtout un boîtage nominatif. Nous vous recommandons donc d’en finir les flyers génériques. Ces derniers doivent donc désormais faire place aux courriers sous enveloppes avec un destinataire clairement identifié ( c’est-à-dire mentionnant ses nom, prénom et adresse).

    Concernant les fameux calendriers de fin d’année souvent distribués dans chaque boite aux lettres, ils sont à remettre en mains propres lors de sessions de porte-à-porte.

    Enfin,  quitte à modifier ses habitudes, autant en profiter pour prendre de l’avance sur la législation en généralisant l’usage du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement pour les flyers que vous pourrez encore déposer dans les boîtes aux lettres non équipées de « stop pub ».

    Vous pouvez retrouver cette mise à jour, dans nos formations cliquer ici www.maformationimmo.fr

     

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