Tout savoir sur les annonces immobilières

“Pour la rédaction d’une annonce il est préconisé d’utiliser la méthode A.I.D.A.

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Pour la rédaction d’une annonce il est préconisé d’utiliser la méthode A.I.D.A

• A : Attention
• I : Intérêt
• D : Débit
• A : Action

A : construire une accroche en début d’annonce pour attirer l’attention.

I : susciter l’intérêt : il faut apostropher le lecteur en lui offrant des solutions.

D : provoquer le désir : le message doit s’articuler autour des motivations de l’individu, en valorisant certains points.

A : déclencher l’action : l’annonce doit faire agir le client (en donnant les coordonnées de l’agence par exemple).

Publicité dans les locaux : Arrêté du 20 juin 1990

Honoraires TTC affichés à l’entrée de l’agence avec la charge des honoraires et indications des pourcentages prélevés si honoraires fixés proportionnellement à la valeur du bien ou du loyer.

 Sanction : amande administrative.

 Loi ALUR 2014 :

• Publicité sur documents, contrats et correspondance à usage commercial : Loi ALUR 2014

Mention obligatoire dans les publicités et contrats proposés par les mandataires indépendants de leur statut d’agents commerciaux. Sanction : pénale.

• Publicité sur les petites annonces presse, internet et affiches vitrine : Loi ALUR 2014. Si les honoraires sont à la charge de l’acquéreur : prix de vente + % TTC du prix de vente : 200 000 + honoraires : 5 % TTC. Si les honoraires sont à la charge du vendeur : prix honoraires de négociation inclus: 210 000 € TTC.  Indication de l’appartenance ou non à une copropriété, précisions sur le nombre total de lots, le montant annuel des charges courantes hors provisions pour travaux, l’indication d’une procédure relative aux copropriétés en difficulté le cas échéant.

Sanction : civile, pénale, administrative.

Loi du 1^er janvier 2011

• Publicité sur les petites annonces presse, internet et affiches vitrine : Affichage du DPE obligatoire sur les annonces internet et les affiches vitrine avec une étiquette énergie en couleur et pour les petites annonces presse avec la mention de la classe énergie de A à G. Sanction : civile, pénale.

La publicité et le code de la consommation : (art. L 121-1 à L 121-5)

L’agence doit respecter les lois en vigueur pour la publicité, au même titre que les autres commerçants.

Le code de la consommation (art. L 121-1 à L 121-5) énonce ces obligations :

• la publicité comparative, autorisée mais très encadrée, est peu utilisée. Elle doit être loyale, véridique et objective ;
• la publicité trompeuse ou mensongère est interdite. Toute publicité de nature à induire le consommateur en erreur est une publicité trompeuse : des qualificatifs trop élogieux (exceptionnel, magnifique…), des surfaces erronés, des informations omises (volontairement..) ;
• les publicités doivent être redirigées en langue française.

Le fait d’enfreindre ces règles est constitutif d’un délit et, à ce titre, puni d’une peine de prison de 2 ans et d’une amende de 37 500 euros.

La répression des fraudes est l’autorité administrative chargée de veiller à l’application du code de la consommation.

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