La garantie des vices cachés en immobilier
Les vices cachĂ©s, en droit civil, constituent une notion fondamentale rĂ©gissant les transactions commerciales et civiles et par extension les ventes et location immobiliĂšres. Ils sont dĂ©finis et rĂ©glementĂ©s par le Code civil aux articles 1641 Ă 1649. L’expression “vices …
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