Les vices cachés, en droit civil, constituent une notion fondamentale régissant les transactions commerciales et civiles et par extension les ventes et location immobilières. Ils sont définis et réglementés par le Code civil aux articles 1641 à 1649. L’expression “vices […]
La garantie des vices cachés en immobilier Lire la suite »
La réglementation de la location saisonnière vise à limiter au propriétaire son droit de disposer librement de son bien (le droit de propriété est donc tout sauf absolu). Les locations de ce type respectent des règles particulières et imposent notamment
La location courte durée ou saisonnière : focus sur la réglementation actuelle Lire la suite »
Le bail rural est un bail à statut spécifique du fait de son objet relativement unique : l’exploitation d’une activité agricole que ce soit au travers de l’usage du sol ou des bâtiments érigés sur le terrain. Le bail rural obéit
Le bail rural en clair Lire la suite »
L’acte de donner congé est encadré légalement pour garantir au locataire la parfaite connaissance de la volonté du propriétaire. Depuis la loi de 1948 jusqu’à aujourd’hui, le congé a connu des fluctuations relativement à la cause du congé. Désormais et
Le congé du bail d’habitation Lire la suite »
Le diagnostic électrique est une diagnostic obligatoire pour la plupart des maisons et habitation collective, dès lors que l’état de l’installation d’électricité arrive à 15 ans d’ancienneté révolue. Ce diagnostic est imposé pour des raison de sécurité afin d’éviter plusieurs
Depuis la réforme du DPE amorcée en juillet 2021, les textes réformateurs continuent d’apparaitre, d’une part dans l’optique de la loi Climat et résilience qui, à l’aune de la pratique immobilière, a chamboulé le domaine de la vente et de
La constitution d’une SCI permet de réaliser des opérations parfois complexes, outre les garanties que peut fournir une société, notamment la souscription d’un contrat de crédit-bail auprès d’un des établissements autorisés à le pratiquer. (voir la liste des sociétés agréées
La hausse actuelle des taux d’emprunt et des coûts de l’assurance emprunt rend le coût du crédit à l’achat peu supportable. Il est de plus en plus difficile d’acheter un logement (appartement comme maison). La baisse du nombre de crédit
La location avec option d’achat : un contrat de bail, mais pas seulement Lire la suite »
Qu’est-ce que c’est ? L’occupation sans droit ni titre dans le cadre d’une location d’immeuble (peu importe la destination de l’immeuble) se réfère à une situation où une personne occupe un bien immobilier sans avoir de contrat de location ou
L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier, en bref Lire la suite »
A l’œuvre depuis 2021, la révision de l’actuel PLU de PARIS datant de 2006 , est en phase terminale. En effet, la révision a pris un certain temps. D’une part, car le processus de révision est par principe très long
Le futur plan local d’urbanisme de la Ville de Paris Lire la suite »
Un bâtiment en copropriété est par définition composé de plusieurs logements, et soumis par cet état de fait à une gestion commune de certains espaces. Le législateur a donc imposé une gestion réglementée de ce type d’habitation au travers de
Loi Climat et résilience et Copropriété : DPE, audit énergétique ? Lire la suite »
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