La réglementation de la location saisonnière vise à limiter au propriétaire son droit de disposer librement de son bien (le droit de propriété est donc tout sauf absolu). Les locations de ce type respectent des règles particulières et imposent notamment en raison de la courte durée de la location des obligations contraignantes au propriétaire ou mandataire
Comment est régie la location saisonnière ?
Selon la qualification donnée au bien, la location saisonnière est réglementée différemment.
La première différence qui n’est pas des moindres concerne la durée maximale de la location. La loi Hoguet indique que la location saisonnière est la location d’un immeuble conclue pour une durée maximale et non-renouvelable de 90 jours consécutifs (selon l’article 1-1).
À la différence, le Code du tourisme, considère que les biens immeubles meublés qui constituent la résidence principale du propriétaire peuvent être loués jusqu’à 120 jours dans l’année civile. Il y a une différence entre les modalités de mise en location concernant la durée.
Une seconde différence réside dans la destination du bien et des mesures de déclarations faites en ce sens.
On peut différencier les locations saisonnières de biens meublés et ceux de biens meublés de tourisme.
La première catégorie ne souffre d’aucune limitation ou contrainte si ce n’est d’être meublée, ce qui est le principe de la location de courte durée, il n’est pas imposé au locataire de courte durée de devoir amener avec lui ses meubles.La deuxième catégorie nécessite une déclaration préalable en mairie du lieu de situation de l’immeuble. Certaines communes ont adopté une procédure de modification de la destination du bien, ce qui signifie que l’immeuble est juridiquement considéré comme ne servir que pour de la location saisonnière aux yeux des administrations, il ne peut donc faire l’objet d’un bail classique relevant de la loi du 6 juillet 1989.
L’article D.324-1-1 précise que “La déclaration précise l’identité et l’adresse du déclarant, l’adresse du meublé de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits, la ou les périodes prévisionnelles de location et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement des meublés de tourisme.” Tout changement de ces informations donne lieu à déclaration, précision faite que la date de la décision de classement n’est pas imposée, car il existe des immeubles de tourisme classés et non classés.
Pour les autres différences réglementaires, elles porteront sur la qualification de meublés de tourisme classés. Ces derniers sont classés en catégorises selon un tableau édité par “Atout France” Pour obtenir le classement de son meublé, le loueur ou son mandataire doit adresser sa demande à un organisme de son choix parmi les organismes accrédités ou agréés figurant sur la liste disponible gratuitement sur le site internet d’Atout France. Une procédure d’évaluation et de classement sera donc réalisée et ces informations devront être transmises à la marie du lieu de situation de l’immeuble ainsi qu’au comité départemental du tourisme. Du point de vue de la mise en location, des diagnostics sont imposés selon chaque réglementation applicable à ces diagnostics (pour le DPE, les locations saisonnières semblent exonérées selon l’article L.126-29 du CCH, mais si un DPE a été réalisé il vaut mieux le communiquer). Il est bien évidemment imposé à tout immeuble faisant l’objet d’une telle location de disposer d’équipements minimaux tels qu’imposé par le décret relatif à la décence du logement (à notre sens le contenu de ce décret n’est opposable qu’aux personnes louant leur résidence principale).
La location courte durée, souvent associée à des plateformes comme Airbnb, a connu un essor considérable ces dernières années. Si elle offre de nouvelles opportunités aux propriétaires, elle impose également une réglementation spécifique aux agents immobiliers qui souhaitent s’y investir.
Cadre réglementaire de la location courte durée
La réglementation de la location saisonnière est complexe et évolue régulièrement, variant selon les communes et les régions. Voici les principaux points à connaître :
- Durée maximale de la location: Généralement limitée à 90 jours par an par bien, cette durée peut être réduite par des réglementations locales plus strictes.
- Déclarations administratives: L’enregistrement auprès des plateformes en ligne est obligatoire. Une déclaration en mairie peut également être nécessaire, notamment pour les meublés de tourisme classés.
- Taxes locales: La taxe de séjour est due par le locataire et perçue par le propriétaire ou l’agence immobilière. D’autres taxes locales peuvent également s’appliquer.
- Règlements de copropriété: Les locations saisonnières peuvent être interdites ou réglementées par le règlement de copropriété.
- Urbanisme: Certaines communes limitent le nombre de logements pouvant être loués à court terme dans certains quartiers.
Le rôle de l’agent immobilier dans la location courte durée
L’agent immobilier peut intervenir de différentes manières dans la location courte durée :
- Gestion locative: Il peut s’occuper de la mise en ligne des annonces, de la gestion des réservations, des états des lieux, et des éventuels litiges.
- Conseil juridique: Il doit être en mesure de conseiller ses clients sur les aspects juridiques de la location saisonnière (réglementation, fiscalité, assurances).
- Assistance administrative: Il peut aider à remplir les déclarations administratives et à gérer les relations avec les plateformes en ligne.
Les enjeux pour l’agent immobilier
- Connaissance de la réglementation: La réglementation étant complexe et évolutive, l’agent immobilier doit se tenir informé des dernières modifications.
- Adaptation des outils: Il doit disposer d’outils adaptés pour gérer les locations de courte durée (logiciels de gestion locative, plateformes en ligne).
- Relation avec les plateformes: Il doit établir des relations de confiance avec les plateformes de location en ligne pour assurer une bonne visibilité des biens.
- Responsabilité civile: L’agent immobilier engage sa responsabilité civile en cas de non-respect de la réglementation ou de préjudices causés aux locataires ou aux voisins.
Les avantages de la location courte durée pour l’agent immobilier
- Nouvelle source de revenus: La location courte durée peut générer des revenus complémentaires pour l’agence immobilière.
- Diversification de l’activité: Elle permet de diversifier les services proposés aux clients.
- Visibilité accrue: Les plateformes de location en ligne offrent une visibilité importante aux biens gérés par l’agence.
