La réglementation de la location saisonnière vise à limiter au propriétaire son droit de disposer librement de son bien (le droit de propriété est donc tout sauf absolu). Les locations de ce type respectent des règles particulières et imposent notamment […]
La location courte durée ou saisonnière : focus sur la réglementation actuelle Lire la suite »
En ce début d’année 2024 plein d’espoir pour le secteur immobilier, qui s’est fortement ralenti après la reprise post-covid de fin 2021 à fin 2022, nous allons voir les chiffres et tenter de proposer des tendances pour l’année en cours.
Bilan 2023 des prix de l’immobilier et des transactions Lire la suite »
L’audit énergétique fait l’objet d’un remaniement concernant son champ d’application et quelques autres détails. Créé à l’initiative de la loi “Grenelle II” du 12 juillet 2010 (article 1, et article 7 pour les copropriétés qui sont équipés d’une installation collective
Du nouveau pour l’audit énergétique Lire la suite »
Un nouveau projet de loi a récemment été soumis à discussion au parlement et concerne les immeubles en copropriété. Ce projet vise plusieurs objectifs globaux comme la mise en place d’un prêt global collectif pour les copropriétés pour financier des
Dans le cadre d’une vente immobilière, qui est avant tout un contrat et nécessite pour sa validité d’être en capacité juridique (article 1128 du Code civil) mais surtout induit d’être en état de pouvoir donner son consentement clair et non
L’altération des facultés mentales du signataires d’un acte de vente Lire la suite »
Le Plan Pluriannuel de Travaux Le plan pluriannuel de travaux est un document très dense qui expose plusieurs phases. Ledit document intéresse le domaine de la copropriété et traite des projets de rénovation à effectuer et est obligatoire pour
le Plan Pluriannuel de Travaux Lire la suite »
L’autorisation d’exploitation commerciale est une procédure obligatoire qui permet à un investisseur détenteur d’un projet d’occuper un espace urbain qui du fait de la loi ou des autorités départementales est identifié comme étant un espace à pourvoir en vue d’y
Certains immeubles font l’objet d’un classement au sein d’une catégorie très spéciale, qui met en exergue la valeur historique d’un bien et lui permet de bénéficier d’une protection accrue par l’effet de plusieurs textes légaux. Initialement instaurée en 1913, le
La protection des immeubles classées « monuments historiques » Lire la suite »
Plusieurs associations et parlementaires ont lancé un appel aux assureurs pour que les couvertures en assurance emprunteur prennent compte de la situation des familles contraintes de réduire ou interrompre leur activité professionnelle afin d’accompagner un enfant gravement malade ou victime
Sécurisation du prêt immobilier par la garantie « aide à la famille » Lire la suite »
La perte de surface naturelle sur le sol français est telle qu’il a été mis en place par le législateur des mesures visant à limiter l’expansion du phénomène d’artificialisation du sol. L’artificialisation du sol a pour conséquence de rendre la
le ZAN (Zéro d’Artificialisation Nette) Lire la suite »
Le législateur a récemment enclenché une réforme à l’initiative de députés à l’Assemblée nationale, concernant les troubles anormaux de voisinage. Une proposition de loi présentée par plusieurs députés a fait l’objet de la procédure accélérée et est donc actuellement devant
Proposition de loi relatif aux troubles anormaux du voisinage Lire la suite »
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