L’audit énergétique fait l’objet d’un remaniement concernant son champ d’application et quelques autres détails. Créé à l’initiative de la loi “Grenelle II” du 12 juillet 2010 (article 1, et article 7 pour les copropriétés qui sont équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement) et précisé par un décret du 27 janvier 2012 pour les copropriétés concernées. Ces règles, visant l’obligation de réaliser cet audit et qui déterminaient son champ d’application, ont fait l’objet d’une codification aux articles R.134-14 et suivants du CCH, qui a entre temps été remaniée par décret du 30 juin 2021.
Désormais et par l’effet de l’introduction de l’article 157 et 158 de la loi Climat et résilience, ce sont les articles L.126-28 ET L.126-28-1 et sa partie réglementaire qui s’appliquent concernant l’établissement d’un DPE opposable au vendeur/bailleur pour la totalité des bâtiment à usage d’habitation (sauf ceux relevant du statut de la copropriété prévu par la loi du 10 juillet 1965), et impose notamment en cas de vente, l’obligation d’émettre cet audit, si le bâtiment ou partie de bâtiment en question est classé via un Diagnostic de performance énergétique (DPE) à la classe D, E,F ou G (selon L.126-28-1). Le DPE et l’audit énergétique sont donc liés depuis le 1er avril 2023 (date modifiée par arrêté du 9 août 2022, TREL2218749A ; initialement l’audit énergétique des bâtiments d’habitation hors copropriétés devait entrer en vigueur le 1er septembre 2022 pour le cas de vente si le DPE est classé F, voir le calendrier d’application via cet arrêté).
Concernant les copropriétés, l’article L.126-31 modifié par la loi climat et résilience également impose à toute copropriété dont “le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013” de disposer d’un DPE réalisé dans les conditions précisées par les textes de réforme du DPE par arrêtés (du 31 mars, 17 juin et 8 novembre 2021).
L’audit est édité par des professionnels détenant une certification qui prouve le suivi et le respect de règles d’établissement et de compétences. Ils sont précisés à l’article 1 du décret 2022-780 du 4 mai 2022.
En quoi l’audit énergétique est-il modifié ?
Deux récents arrêtés modifient certaines dispositions applicables depuis le 1er avril 2023 pour les bâtiments à usage d’habitation (hors copropriété) et depuis l’entrée en vigueur de la loi Grenelle II pour les copropriétés qui doivent avoir fait établir un audit énergétique avant le 1er janvier 2017 dernier délai selon l’ancien article L.134-4-1 abrogé. (cet article concernait les copropriétés construites dont la date de dépôt du permis de construire est antérieure au 1er juin 2001 et qui comportent au moins 50 lots et qui ont une installation collective de chauffage ou de refroidissement).
Ainsi, un décret 2023-1219 du 20 décembre 2023 “définissant le référentiel de compétences et les modalités de contrôle de ces compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers en vue de la réalisation de l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation” concernant uniquement les personnes mentionnées à l’article R.271-1 du CCH, vient ajouter des exigences nouvelles en termes de modalités de contrôle des compétences de ces personnes et les obligations à cumuler pour obtenir une “extension de certification pour l’audit énergétique” qui est obligatoire pour proposer la réalisation d’un audit énergétique.
En ce qui concerne l’audit énergétique en lui-même, il est modifié par un arrêté, paru le 30 décembre 2023 au Journal officiel, qui réforme le contenu des audits énergétiques des logements réalisés à partir du 1er avril 2024.
L’arrêté modifie le contenu de l’audit visé à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation, notamment l’estimation de la performance énergétique du bâtiment et les propositions de travaux devant permettre une rénovation performante au sens du L. 111-1 du code de la construction et d’habitation.
Nous vous donnons un tableau des modifications opérées par l’arrêté :
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