Certains immeubles font l’objet d’un classement au sein d’une catégorie très spéciale, qui met en exergue la valeur historique d’un bien et lui permet de bénéficier d’une protection accrue par l’effet de plusieurs textes légaux. Initialement instaurée en 1913, le dispositif de classement des immeubles auprès du registre des monuments historiques (base Mérimée) recense les immeubles classés comme tels sur la base de plusieurs « inscriptions » MH pour Monuments Historiques, SPR pour sites patrimoniaux remarquables, DN pour domaines nationaux,…Ces immeubles bénéficient donc d’une reconnaissance unique, nous allons voir en quoi consiste celle des monuments historiques.
En quoi consiste l’appellation Monuments Historiques ?
Avant de poursuivre cet article nous vous invitons à prendre connaissance de l’historique suivant : l’histoire de la protection du patrimoine qui permet aujourd’hui à la France de disposer d’outils pour protéger le patrimoine culturel et historique français.
Les immeubles considérés de monuments historiques bénéficient donc de deux niveaux de protection distincts. Le classement comme l’inscription des immeubles doit sauf précision légale, faire l’objet d’une mesure en ce sens.
La procédure d’inscription se fait de la façon suivante :
La demande doit être déposée par soit :
– Le propriétaire du bien
– toute personne y ayant intérêt (collectivités territoriales, associations de défense du patrimoine, etc.).
– des services du préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) ou du ministre de la Culture (direction générale des patrimoines et de l’architecture) depuis les lois du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine
Les demandes de classement ou d’inscription d’immeubles au titre des monuments historiques doivent donc être adressées au préfet de région. Elles doivent être accompagnées d’une documentation spécifique :
-description de l’immeuble (photos, documents graphiques divers) ;
-éléments relatifs à son histoire et à son architecture.
L’inscription au titre des monuments historiques est décidée par arrêté du préfet de région, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture ou de la commission nationale.
Nous vous invitons à prendre connaissance de ces liens pour comprendre leur composition et leurs compétences respectives :
pour la Corse, c’est un conseil qui siège et détient les compétences nécessaires à la protection de sites patrimoniaux classés
Le classement au titre des monuments historiques est décidé par arrêté du préfet de région ou du ministre de la Culture, voici un exemple d’arrêtés :
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Ouvrir dans un nouvel onglet Le classement d’un immeuble peut être prononcé par décret en Conseil d’État (plus rare et s’applique si le propriétaire du bien n’est pas consentant).
En complément de la protection accordée par le classement ou l’inscription qui prévoit, à titre d’exemple et non exhaustif des limitations comme :
-L’Impossibilité d’obtenir par prescription la propriété d’un bien inscrit aux monuments historiques (ne vaut que pour le classement)
-L’impossibilité pour un immeuble inscrit d’être compris dans une enquête aux fins d’expropriation pour cause d’utilité publique (ne vaut que pour le classement)
-L’inopposabilité des servitudes légales et de nature conventionnelle sauf autorisation administrative (ne vaut que pour le classement)
-L’application d’un régime stricte de modification du bien (que cela concerne ce qui est meublant ou la structure du bien) que ce soit des travaux ou des constructions attenantes ou proches. (L.621-9 et L.621-27 du Code du Patrimoine),
des dispositions du Code de l’urbanisme prévoient des limitations davantage applicables aux projets de constructions visant “les abords” des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
Pour un explication de ce en quoi consiste la protection des abords des monuments historiques, nous vous invitons à prendre connaissance des éléments suivants : protection des abords des monuments historiques
Un immeuble classé monument historique est-il intangible ?
Le caractère intangible d’une mesure de protection de ce type est vrai dans un sens, comme l’impose la loi : Article L.621-9 et L.621-27 du Code du patrimoine, qui impose à la personne titulaire du droit de modifier le bien d’en demander l’autorisation au préalable.
Mais intangible ne veut pas dire éternel. En vérité, il est possible de changer l’affectation d’un bien classé ou inscrit (la loi impose que cette mesure soit prévue par décret au sens de L.621-8 du même code.
D’ailleurs et pour confirmer ce que l’on peut lire ou entendre des médias, plusieurs immeubles classés sont « reconsidérés » ou reconvertis pour un usage autre, comme par exemple, des églises remployées afin de servir de commerces ou de musées ou salles d’exposition ou salles communes (pour des exemples : https://www.patrimoine-religieux.fr/rubriques/gauche/edifice-menace/eglises-transformees-et-rehabilitees). Mais cela n’enlève rien au fait que l’immeuble a fait l’objet d’une mesure d’inscription ou de classement.
Par extension à cette tendance, l’assemblée nationale a récemment déposé une proposition de loi le 17 octobre dernier visant à défiscaliser le changement de destination des bâtiments inscrits au titre des monuments historiques.
Cette question de changement d’affectation ouvre la porte à des nouvelles obligations notamment celles recouvrant le Diagnostic de performance énergétique qui fait l’objet ces derniers mois de questions concrètes :
