Le 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision très attendue : l’article 26 de la loi Le Meur est constitutionnel. Les copropriétés peuvent désormais interdire Airbnb à la majorité des deux tiers. Ce que ça change pour les agents immobiliers, syndics et copropriétaires.
Décision n° 2025-1186 QPC — 19 mars 2026
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l’article 26 de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (loi Le Meur) permettant aux copropriétés d’interdire la location en meublés de tourisme à la majorité des deux tiers. La question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la SCI de la Barge rousse a été rejetée.
Sommaire
- Contexte : la loi Le Meur et la bataille juridique
- La décision du 19 mars 2026 : ce que le Conseil a validé
- Les 4 conditions cumulatives pour interdire
- Avant / après la loi Le Meur : le comparatif
- Ce qui change concrètement pour les pros de l’immo
- Chronologie de l’affaire
- Se former sur la copropriété et la gestion locative
- FAQ
1. Contexte : la loi Le Meur et la bataille juridique
Déposée en avril 2023 par les députées Annaïg Le Meur et Iñaki Echaniz, la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale — surnommée « loi anti-Airbnb » — a profondément remanié l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété.
Avant cette réforme, interdire les meublés de tourisme dans une copropriété nécessitait l’unanimité des copropriétaires — un seuil pratiquement infranchissable dans les immeubles d’une certaine taille. Il suffisait d’un seul propriétaire exploitant un Airbnb pour bloquer indéfiniment toute décision collective.
La loi Le Meur a renversé cet équilibre : elle permet désormais, sous conditions, de voter une telle interdiction à la majorité des deux tiers. Une révolution dans la gestion des copropriétés en zone touristique.
Mais cette révolution a immédiatement suscité une contestation juridique. En septembre 2025, une société civile immobilière a attaqué en justice une résolution votée dans sa copropriété interdisant les meublés de tourisme. Le Tribunal judiciaire de Caen a jugé la question sérieuse et transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la Cour de cassation. Celle-ci, par arrêt du 18 décembre 2025, l’a renvoyée au Conseil constitutionnel. L’argument ? La loi porterait une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre, garantis par les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Pendant plus de trois mois, professionnels de l’immobilier, syndics, propriétaires Airbnb et juristes ont attendu, dans l’incertitude, la réponse des neuf Sages du Palais-Royal.
2. La décision du 19 mars 2026 : ce que le Conseil a validé
Décision n° 2025-1186 QPC — 19 mars 2026 — Conformité à la Constitution
Les trois raisons pour lesquelles le Conseil a validé la loi
- Champ d’application circonscrit : la mesure ne touche pas les résidences principales, uniquement les résidences secondaires. Elle ne s’applique qu’aux copropriétés déjà dotées d’une clause d’habitation bourgeoise (interdisant les activités commerciales).
- Portée limitée : la loi modifie les règles de majorité, non les droits de jouissance fondamentaux. Elle n’interdit que les locations de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) ; les locations longue durée restent autorisées dans les mêmes lots.
- Mesure réversible : la même règle de majorité (2/3) s’applique pour lever l’interdiction. Ce n’est pas un verrou définitif : une future assemblée générale peut revenir sur la décision.
Le Conseil a par ailleurs rappelé les deux objectifs d’intérêt général qui justifient la restriction : d’une part, lutter contre les nuisances liées à la multiplication des meublés de tourisme dans les immeubles collectifs ; d’autre part, contribuer à résoudre la pénurie de logements disponibles à la location longue durée dans les zones tendues.
En conclusion, les Sages ont estimé que, compte tenu de ces objectifs et des garanties encadrant le dispositif, la loi ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, ni à aucun autre droit ou liberté garanti par la Constitution. La QPC est rejetée. La loi Le Meur est désormais définitivement validée sur ce point.
3. Les 4 conditions cumulatives pour voter une interdiction
La validation par le Conseil constitutionnel ne signifie pas que toutes les copropriétés peuvent désormais voter une interdiction lors de leur prochaine assemblée générale. Quatre conditions strictement cumulatives restent exigées :
1.Clause d’habitation bourgeoise
Le règlement de copropriété doit comporter une clause interdisant les activités commerciales (clause d’habitation bourgeoise exclusive ou simple avec activités commerciales interdites).
2. Résidences secondaires uniquement
L’interdiction ne peut viser que les lots constituant des résidences secondaires. Les résidences principales sont expressément exclues du champ de la mesure.
3. Locations de courte durée
Seules les locations à la journée, à la semaine ou au mois sont concernées. Les baux longue durée (bail d’habitation classique, bail mobilité) restent autorisés dans ces mêmes lots.
4. Majorité des deux tiers
La résolution doit être votée à la majorité des deux tiers des voix de l’ensemble des copropriétaires (art. 26 d) de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi Le Meur).
Point de vigilance pour les syndics
Attention à la nature de la clause d’habitation bourgeoise
La jurisprudence (notamment la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, arrêt du 20 mars 2025) a rappelé que l’article 26 d) ne peut s’appliquer que lorsque la location saisonnière présente réellement la nature d’une activité commerciale au regard du règlement de copropriété. Si votre règlement ne prévoit qu’une clause bourgeoise simple tolérant les professions libérales, l’analyse doit être menée au cas par cas. Inscrire la résolution à l’ordre du jour sans vérification préalable expose la copropriété à une annulation judiciaire.
4. Avant / après la loi Le Meur : le comparatif
Avant la loi Le Meur
- Unanimité requise pour interdire les meublés de tourisme
- Un seul copropriétaire opposant bloque tout
- Interdiction quasi impossible en pratique
- Aucune obligation d’information du syndic
- Règlements silencieux sur la location touristique
Après la loi Le Meur (validée le 19/03/2026)
- Majorité des 2/3 suffisante (sous 4 conditions)
- Interdiction réellement atteignable dans les grandes copropriétés
- Décision réversible par la même majorité
- Le syndic doit être informé par tout propriétaire souhaitant louer en meublé touristique
- Tout nouveau règlement de copropriété doit préciser si la location touristique est autorisée ou interdite
5. Ce qui change concrètement pour les professionnels de l’immobilier
Pour les agents immobiliers en transaction
Obligation d’information renforcée à la vente
- Vérifier systématiquement le règlement de copropriété et la présence d’une clause d’habitation bourgeoise avant toute vente d’un bien destiné à la location touristique
- Informer l’acquéreur de l’existence d’une éventuelle résolution d’interdiction déjà votée en AG, ou du risque qu’une telle résolution soit votée à l’avenir
- Adapter les mandats et les compromis : la mention de la destination Airbnb doit désormais être traitée avec précision
- Dans les zones touristiques (littoral, montagne, centres-villes en tension), anticiper les questions des acquéreurs investisseurs sur la faisabilité d’une exploitation en location courte durée
Pour les syndics de copropriété
Nouvelles obligations et responsabilités
- Obligation de recevoir et traiter les déclarations des copropriétaires souhaitant mettre en location un meublé de tourisme, et d’inscrire la question à l’ordre du jour de la prochaine AG
- Analyse juridique indispensable avant toute inscription d’une résolution d’interdiction : vérification de la clause bourgeoise, de la nature des lots, de la qualité résidence principale/secondaire
- En cas de vote d’interdiction, publication de la décision pour la rendre opposable aux tiers
- Possibilité d’engager des actions en justice contre un copropriétaire contrevenant : cessation, astreinte, dommages-intérêts
Pour les gestionnaires locatifs et administrateurs de biens
Révision des portefeuilles et des mandats
- Identifier dans le portefeuille géré les biens exploités en meublé de tourisme dans des copropriétés à clause bourgeoise
- Informer proactivement les propriétaires bailleurs du nouveau risque d’interdiction et des délais de contestation (2 mois après notification du PV d’AG)
- Anticiper les conversions vers la location longue durée (qui reste autorisée dans les mêmes lots)
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Point d’alerte : le délai de 2 mois
Pour les propriétaires exploitant un meublé touristique
Si votre copropriété a déjà voté une résolution d’interdiction, vous disposez de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée générale pour contester la décision en justice. Passé ce délai, la contestation est irrecevable et la décision devient définitive, même si les conditions légales n’étaient pas réunies. Avec la validation constitutionnelle du 19 mars 2026, les contestations fondées sur l’inconstitutionnalité de la loi sont désormais closes.
6. Chronologie : de la loi Le Meur à la décision constitutionnelle
Avril 2023
Dépôt de la proposition de loi Le Meur / Echaniz
Initiative parlementaire pour réguler les meublés de tourisme dans les zones en tension.
7 novembre 2024
Adoption définitive par l’Assemblée nationale
Après une première lecture en janvier 2024, une suspension due à la dissolution, et une commission mixte paritaire.
19 novembre 2024
Promulgation de la loi n° 2024-1039
Entrée en vigueur progressive jusqu’en 2026, notamment le système d’enregistrement national au plus tard le 20 mai 2026.
13 mars 2025
Vote d’interdiction en AG — Affaire de la Barge rousse
Une copropriété vote l’interdiction des meublés de tourisme sur la base de la loi Le Meur. La SCI propriétaire attaque en justice.
24 septembre 2025
Transmission de la QPC par le TJ de Caen
Le tribunal judiciaire de Caen juge la question sérieuse et la transmet à la Cour de cassation (RG n°25/01990).
18 décembre 2025
Renvoi au Conseil constitutionnel par la Cour de cassation
La Cour confirme le caractère sérieux de la QPC portant sur l’atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre (arrêt n°25-40030).
19 mars 2026 — AUJOURD’HUI
Décision n° 2025-1186 QPC : conformité à la Constitution
Le Conseil constitutionnel valide la loi Le Meur. La QPC est rejetée. Le dispositif est définitivement sécurisé juridiquement. Aucun recours possible sur ce fondement.
7. Se former sur la copropriété et la réglementation locative
La décision du 19 mars 2026 marque un tournant : le cadre juridique des meublés de tourisme en copropriété est désormais stable et définitivement établi. Pour les professionnels de l’immobilier, c’est le moment de se mettre à jour et de maîtriser cette réglementation — avant que vos clients ne vous posent des questions auxquelles vous ne sauriez pas répondre.
Formation recommandée
Loi Le Meur et meublés de tourisme : tout ce qu’un professionnel doit savoir — ALUR
- Comprendre la loi Le Meur et ses conditions d’application en copropriété
- Maîtriser les règles de vote en AG sur l’interdiction des meublés touristiques
- Analyser un règlement de copropriété : clause d’habitation bourgeoise, destination de l’immeuble
- Conseiller un vendeur ou un acquéreur sur les risques de restriction
- Gérer les délais de contestation et les recours judiciaires
Formation complémentaire
Gestion locative — réglementation et pratique — ALUR éligible
- Maîtriser les différents types de baux : habitation, mobilité, meublé
- Comprendre les évolutions fiscales de la loi Le Meur (abattements révisés sur les meublés classés)
- Intégrer les nouvelles obligations d’enregistrement (téléservice national, mai 2026)
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8. Questions fréquentes
La loi Le Meur est-elle définitivement validée ?
Oui. Depuis le 19 mars 2026, la décision n° 2025-1186 QPC du Conseil constitutionnel déclare l’article 26 de la loi Le Meur conforme à la Constitution. Aucun recours fondé sur l’inconstitutionnalité de ce texte n’est plus recevable.
Toutes les copropriétés peuvent-elles voter une interdiction ?
Non. Seules celles dont le règlement comporte une clause d’habitation bourgeoise interdisant les activités commerciales peuvent voter à la majorité des 2/3. Les autres restent soumises à l’unanimité. Il faut également que les lots concernés soient des résidences secondaires et que la location soit de courte durée (journée, semaine, mois).
Un propriétaire peut-il encore louer son appartement en longue durée après une interdiction Airbnb ?
Oui. L’interdiction votée en AG ne concerne que les locations de courte durée au sens du code du tourisme. Les baux d’habitation classiques, baux mobilité et locations longue durée restent autorisés dans les lots concernés.
Que risque un copropriétaire qui continue malgré l’interdiction ?
Le syndicat peut saisir le tribunal pour obtenir la cessation immédiate de l’activité, assortie d’une astreinte journalière, et réclamer des dommages-intérêts. Le trouble anormal de voisinage peut également être invoqué.
La décision d’interdiction est-elle permanente et irréversible ?
Non. La même règle de majorité (2/3) s’applique pour lever l’interdiction. Une future assemblée générale peut revenir sur la décision si elle obtient les deux tiers des voix en sens inverse.
Quelles sont les nouvelles obligations d’enregistrement prévues en 2026 ?
La loi Le Meur généralise l’enregistrement à toutes les mises en location de meublés de tourisme via un téléservice national. Cette mesure sera applicable au plus tard le 20 mai 2026. Un numéro d’enregistrement unique devra être affiché sur toutes les annonces. Les sanctions en cas de non-enregistrement peuvent atteindre 10 000 €.
Existe-t-il des formations ALUR sur ce sujet ?
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Ce qu’il faut retenir
La décision du 19 mars 2026 clôt définitivement le débat constitutionnel ouvert depuis l’adoption de la loi Le Meur. Les copropriétés disposant d’une clause d’habitation bourgeoise peuvent désormais voter, à la majorité des deux tiers, l’interdiction des meublés de tourisme dans leurs résidences secondaires — sans craindre une remise en cause judiciaire sur le fondement de l’inconstitutionnalité.
Pour les professionnels de l’immobilier, c’est un signal clair : la régulation des meublés touristiques est là pour durer. Agents en transaction, syndics, gestionnaires locatifs — vous devez intégrer ces évolutions dans votre pratique quotidienne et dans vos conseils aux clients.
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Sources :Conseil constitutionnel — Décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026 | Sud Ouest — 19 mars 2026 |
Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (J.O. du 20 novembre 2024) |
Arrêt Cour de cassation, 3e civ., 18 décembre 2025, n° 25-40.030 | TJ de Caen, ordonnance du 24 septembre 2025, RG n°25/01990.
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