Quand l’audit énergétique institué par la loi « Climat et Résilience » va-t-il se concrétiser ? Cette évolution réglementaire intégrera le quotidien des agents immobiliers qui attendent sa mise en place.
L’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation se voit greffé de deux appendices. Le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 détaille les compétences exigées des professionnels habilités pour réaliser cet audit réglementaire. L’arrêté du 4 mai 2022 définit quant à lui le contenu de cet audit.
L’entrée en application est prévue pour le 1er septembre 2022 ! Mais la filière est-elle prête ? Car à partir de cette date, un audit énergétique est censé devenir obligatoire pour les actes et promesses de vente des maisons et immeubles en monopropriété considérés comme des passoires thermiques.
La complémentarité du DPE et de l’audit énergétique
- Depuis 2006, le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui évalue la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre d’un logement est obligatoire pour sa mise en vente. Le résultat du DPE classe les habitations de A à G.
- Le décret du 4 mai 2022 instaure un audit énergétique qui devra obligatoirement compléter l’information des acheteurs d’immeubles en monopropriété ou de maisons individuelles classés F ou G, à partir du 1er septembre 2022 (à partir du 1er juillet 2024 dans les DROM).
- Cet audit devrait également s’appliquer aux habitations classées E à partir du 1er janvier 2025 (à partir du 1er janvier 2028 dans les DROM), puis aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034.
En quoi consiste l’audit énergétique ?
L’audit énergétique sert à formuler des propositions de travaux qui permettront d’améliorer les performances énergétiques des logements au DPE insatisfaisant.
Les postes de travaux suivants sont vérifiés :
- Isolation des murs,
- Isolation des planchers,
- Isolation de la toiture,
- Isolation des fenêtres et des portes,
- Système de ventilation,
- Mode de chauffage et de production d’eau chaude.
Des scénarios de travaux y sont présentés, en une ou plusieurs étapes dans un ordre cohérent, pour que les habitations de classe F ou G puissent au final devenir au minimum des logements de classe C.
Les travaux recommandés ne sont pas obligatoires pour conclure des transactions. Ils ont pour rôle d’informer l’acheteur sur les frais que son achat pourra supposer et de l’inciter à inclure la rénovation à son financement.
Le contenu de l’audit énergétique comprend :
- Un état des lieux général (thermique, géométrique, chauffage, eau chaude, ventilation, refroidissement, éclairage),
- Une estimation de la performance du bâtiment, DPE à l’appui,
- Des propositions de travaux pour améliorer le DPE.
Les travaux mentionnés dans l’audit énergétique doivent être accompagnés :
- D’une estimation des économies d’énergie,
- D’une estimation d’impact sur la facture d’énergie (fourchette d’économie de coûts),
- D’une estimation du montant des travaux,
- Des indications sur les principales aides financières mobilisables (au niveau national et local).
Qui réalise l’audit énergétique ?
Ce sont des professionnels qualifiés qui réaliseront les audits énergétiques, en toute impartialité et en toute indépendance des propriétaires et des mandataires qui les solliciteront. Chacun de ces professionnels doit être couvert par une assurance qui couvre l’engagement de sa responsabilité.
Pour les immeubles de plusieurs logements, sont habilités :
- Les bureaux « Audit énergétique des bâtiments » (qualification OPQIBI 1905),
- Les architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation spécifique.
Pour les maisons individuelles, sont habilités :
- Les bureaux « Audit énergétique des bâtiments » (qualification OPQIBI 1905),
- Les entreprises certifiées « RGE offre globale »,
- Les diagnostiqueurs immobiliers certifiés (certification à joindre obligatoirement à l’audit).
Les auditeurs habilités seront référencés sur le site France Rénov’ et dans l’annuaire des diagnostiqueurs-auditeurs certifiés consultable en ligne.
La réalisation d’un audit énergétique
- Si l’audit énergétique est réglementaire, son prix lui n’est pas réglementé ; les professionnels habilités peuvent donc adopter des tarifs variés.
- L’auditeur doit obligatoirement réaliser lui-même une visite sur site, il ne peut donc pas sous-traiter.
- L’audit énergétique doit ensuite être conservé par l’auditeur, il sera également transmis à l’Ademe à partir de 2023 dans le cadre d’un traitement automatique de données.
- L’auditeur doit fournir ce document au propriétaire du logement, sous format papier ou électronique.
- Ce document doit être remis par le vendeur ou l’agent immobilier aux visiteurs des biens concernés, puis inséré dans le dossier de diagnostic technique à remettre à l’acheteur en annexe de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente.
- La durée de validité d’un audit énergétique est de 5 ans.
A quand l’application de l’audit énergétique ?
L’échéance de l’audit énergétique, initialement prévu au 1er janvier 2022, a déjà été repoussée une première fois, afin que les professions habilitées à le réaliser se préparent. Mais la filière ne semble toujours pas prête et un syndicat évoque déjà un nouveau report au 1er janvier 2023.
