La loi de lutte contre le dérèglement climatique a été publiée au Journal officiel le 24 août 2021. Cette dernière met en place l’impossibilité d’augmenter les loyers de tous les logements en cours de location, nus ou meublés ou d’indexer le loyer lors de la signature d’un nouveau contrat ou d’un renouvellement.
Cette mesure entre en vigueur ce mercredi 24 août 2022. A compter de cette date, un bailleur ne pourra plus augmenter le loyer d’un logement considéré comme une “passoire énergétique“. Autrement dit, il faut jeter un œil sur le bail ou l’acte de vente afin de vérifier le diagnostic de performance énergétique (DPE). S’il indique “F” ou “G”, le loyer sera donc bloqué.
Qui est concerné ?
“Ce blocage concerne les nouveaux contrats de location, et les contrats en cours, renouvelés ou tacitement reconduits, pour lesquels aucune hausse ne pourra être appliquée“, peut-on lire sur le site de l’administration française, service-public.fr. Outre la problématique environnementale, les dépenses liées à l’énergie ne cessent d’augmenter, en particulier pour les foyers les plus modestes confrontés à la “précarité énergétique“.
D’ici à janvier 2023, plus de 900 000 logements dépassant une consommation de 450 kWh par mètre carré en un an seront interdits à la location, suivi par tous les logements avec un DPE portant la note G en 2025. En 2028, ils seront suivis par les logements classés en F, puis en 2030 par ceux notés E.
Il faudra donc, pour les propriétaires, mettre en œuvre des rénovations énergétiques s’ils souhaitent continuer à louer leurs biens. Pour les aider, des subventions et des aides sont d’ores et déjà mises à disposition par le gouvernement. On peut citer notamment “Ma Prime Rénov'” ou l’éco-prêt à taux zéro qui reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023.
Combien de logements touchés ?
Selon l’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE), 17% des résidences principales françaises, ce qui représente environ 5,2 millions de logements, sont considérées comme des “passoires énergétiques”. À ces résidences principales s’ajoutent 1,2 millions de résidences secondaires ainsi que 800 000 logements vacants.
Selon l’Observatoire, on peut remarquer que plus d’un tiers de ces passoires énergétiques sont de petits logements dont la superficie est inférieure à 30m², et qui sont situés le plus souvent dans l’agglomération parisienne ou en zone rurale.
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