FAQ loi Alur

La garantie financière immobilière : Obligations du professionnel de l’immobilier et cas du changement de garant

Au titre de l’activité d’intermédiation, tout professionnel de l’immobilier agissant dans le cadre d’une des activités visées à l’article 1er la loi Hoguet (à l’exception des 6° et 9°) devraient souscrire une garantie visant le remboursement de sommes, effets ou […]

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L’assurance dommage-ouvrage et copropriété : quelle responsabilité du syndic ?

La fonction d’un syndic de copropriété peut paraitre éloigné des problématiques liées aux règles de constructions et par extension d’assurance de celles-ci. Pourtant, dans certains cas le syndic pourrait voir sa mission élargie au cas de l’assurance dite de dommage-ouvrage.

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L’expropriation pour cause d’arrêté de péril : Comment se matérialisé la procédure ?

L’expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales…) de contraindre un particulier ou une personne morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d’une indemnité. D’habitude employée à des fins d’aménagement

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Renouveller la carte d’agent immo : salarié, agent commercial, mandataire

L’occasion de renouveller les cartes de collaborateurs sont l’occasion de vérifier les formalités de formation continue. Les collaborateurs (agents commerciaux, salariés, mandataires, auto-entrepreneurs….) doivent se former 14h par an chaque année.  Je suis agent commercial auto-entrepreneur, dois-je renouveller ma carte

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