Loi ALUR · Carte professionnelle · Guide pratique
Pour préparer le renouvellement de votre carte professionnelle, faut-il suivre 14 heures ou 42 heures de formation ALUR ? Les deux chiffres correspondent à la même obligation organisée selon deux rythmes : 14 heures par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice. Le bon réflexe consiste à vérifier votre échéance, vos attestations et les thèmes déjà couverts avant d’acheter un nouveau parcours.
14 heures par an ou 42 heures sur trois ans : comment choisir ?
Un rythme annuel facilite la mise à jour régulière des connaissances. Un parcours de 42 heures peut regrouper les apprentissages, à condition de le réaliser dans la période pertinente pour le renouvellement. Les heures d’une ancienne période ne constituent pas une réserve automatiquement utilisable pour la suivante.
Les formats commerciaux sont variés : trois formations de 14 heures, un pack de 42 heures ou une combinaison d’actions admissibles. Ce n’est pas le nom du pack qui détermine la conformité du dossier, mais la réalisation effective, les dates, les durées et les contenus justifiés.
Qui doit suivre la formation continue immobilière ?
- Le titulaire personne physique de la carte professionnelle.
- Les représentants légaux et statutaires lorsque la carte est détenue par une personne morale.
- Les directeurs d’établissement, de succursale, d’agence ou de bureau visés par la réglementation.
- Les collaborateurs habilités, salariés ou indépendants, qui négocient, s’entremettent ou s’engagent pour le compte du titulaire.
Les activités de transaction, de gestion et de syndic sont concernées selon les fonctions exercées. Il faut distinguer la carte professionnelle du titulaire et l’attestation d’habilitation d’un collaborateur. Un mandataire indépendant ne renouvelle pas nécessairement une carte T personnelle : il peut intervenir sous l’habilitation d’un titulaire.
Mon associé doit-il aussi suivre 42 heures ?
Le seul fait de détenir des parts ne suffit pas à répondre oui. Examinez ses fonctions : est-il représentant légal ou statutaire, directeur concerné ou collaborateur habilité ? En présence de plusieurs dirigeants soumis à l’obligation, chacun doit justifier de sa propre formation. L’attestation d’un gérant ne couvre pas les autres.
Et si je dirige plusieurs sociétés ?
Les justificatifs sont nominatifs. Ne multipliez pas mécaniquement le nombre d’heures par le nombre de sociétés : rapprochez chaque dossier de la période à justifier, des fonctions exercées et des formations effectivement réalisées. Des échéances différentes peuvent nécessiter une vérification spécifique auprès des CCI compétentes.
Déontologie et non-discrimination : incluses dans les heures
Les deux volets obligatoires s’intègrent dans le volume de formation continue ; ils ne s’ajoutent pas systématiquement aux 42 heures pour former un total de 46 heures. En revanche, il faut pouvoir identifier au moins 2 heures de non-discrimination à l’accès au logement et 2 heures sur les autres règles déontologiques sur trois ans.
N’en déduisez pas que chaque module de 14 heures contient ces quatre heures. Lisez son programme et l’attestation correspondante. Une formation de photo, de fiscalité ou de marketing peut répondre à un besoin professionnel sans couvrir l’ensemble des volets obligatoires.
Quels thèmes peut-on choisir ?
Les actions doivent avoir un lien direct avec l’activité immobilière exercée et relever des domaines admis : juridique, économique, commercial, déontologique ou technique, notamment construction, habitation, urbanisme et transition énergétique.
Choisissez à partir de vos dossiers : estimation et transaction, gestion locative, copropriété, fiscalité, VEFA, prospection ou outils numériques appliqués à l’immobilier. Une mention T, G ou S ne remplace pas cette analyse du lien avec l’activité. Une formation généraliste sans lien professionnel démontré ne devient pas admissible par son seul achat.
Vous pouvez consulter notre guide pour organiser une formation ALUR à distance et comparer les programmes avant inscription.
Qui contrôle les justificatifs des collaborateurs ?
La CCI contrôle les justificatifs du titulaire dans le cadre du renouvellement. Pour les directeurs et collaborateurs concernés, le titulaire doit organiser le suivi et recueillir leurs attestations après les formations. Conservez un dossier par personne, avec les dates, les programmes et les durées.
Une liste de noms ayant acheté une formation n’est pas équivalente à la preuve de sa réalisation. Suivez aussi les parcours en cours, les évaluations et les attestations effectivement délivrées.
Qui paie la formation d’un agent commercial ?
Un indépendant peut organiser et financer sa formation, éventuellement avec une prise en charge lorsqu’il est éligible. Un réseau ou un mandant peut également proposer un dispositif selon les accords conclus. Vérifiez le contrat et les conditions du financeur ; le décret sur la formation ALUR ne règle pas à lui seul toutes les modalités de paiement.
La formation LCB-FT est-elle automatiquement comprise ?
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme relève d’obligations propres pour les professionnels assujettis. L’article L. 561-34 du Code monétaire et financier prévoit notamment la formation des personnes concernées et l’information régulière de leurs personnels.
Un pack ALUR ne prouve donc pas, par son seul intitulé, que les besoins LCB-FT de votre structure et des fonctions exercées sont couverts. Vérifiez le programme, les objectifs et les justificatifs. Il n’est pas exact d’affirmer que toutes les formations du catalogue comportent nécessairement un module LCB-FT.
Quand et où présenter le dossier de renouvellement ?
Adressez la demande à la CCI compétente, selon ses modalités de dépôt, deux mois avant la date d’expiration indiquée sur la carte. Préparez les pièces et terminez les activités à justifier assez tôt pour disposer des attestations au dépôt. L’envoi d’une demande ne constitue pas, à lui seul, un renouvellement acquis.
Le formulaire en vigueur est le Cerfa 15312*03. La formation est une condition du dossier parmi d’autres : vérifiez notamment les justificatifs d’entreprise, d’assurance et, selon les activités et la situation, de garantie financière. Consultez la liste officielle applicable à votre demande plutôt qu’une ancienne liste conservée d’un précédent renouvellement.
Votre liste de vérification avant dépôt
- Relever la date d’expiration et la date cible de présentation de la demande.
- Identifier chaque personne tenue de justifier d’une formation.
- Rapprocher les attestations de la période à couvrir, sans doublon.
- Contrôler le total de 42 heures et les deux volets obligatoires de 2 heures.
- Vérifier que chaque attestation comporte les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation.
- Réunir les autres pièces demandées par la CCI et conserver la preuve du dépôt.
Questions fréquentes
Un certificat d’achat ou une facture suffit-il ?
Non. Ces documents prouvent une commande ou un paiement. L’attestation de formation justifie l’activité accomplie. Conservez également le programme pour faciliter l’identification des thèmes.
Peut-on renouveler avec seulement 14 heures ?
Une formation de 14 heures peut compléter des heures déjà effectuées. Elle ne remplace pas à elle seule les 42 heures à justifier sur trois ans lors d’un renouvellement ordinaire.
La formation permet-elle d’obtenir une première carte T ?
La formation continue ALUR ne remplace pas les conditions d’aptitude professionnelle requises pour une première délivrance. Renouveler une carte et demander une première carte sont deux démarches distinctes.
Sources officielles et ressources
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 : formation continue immobilière.
- Décret du 20 juillet 1972, article 80 : validité et renouvellement.
- CCI Aix-Marseille-Provence : heures, programmes et suivi des collaborateurs.
- CCI Paris Île-de-France : dirigeants et erreurs à éviter.
- Formulaire officiel de demande ou renouvellement de carte professionnelle.
- Code monétaire et financier, article L. 561-34 : formation LCB-FT.
Article actualisé le 30 octobre 2026. Initialement consacré aux renouvellements de 2022, ce guide présente les règles actuelles sans modifier son adresse historique.
