La servitude de passage est un droit acquis par une personne (propriétaire ou locataire) dont l’objet est un fonds immeuble (patrimoine) auquel s’attache le droit de servitude, au détriment d’une autre personne, propriétaire ou locataire d’un autre fonds immeuble, d’un […]
La servitude de passage : Passer à travers champ est-il possible ? Lire la suite »
Selon le site gouvernemental Budget.gouv.fr : “Le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et le Ministre délégué chargé des Comptes publics ont présenté mercredi 27 septembre, en Conseil des ministres, le projet de loi
Le projet de loi de finances pour 2024 : les prochaines mesures fiscales Lire la suite »
Le Plan Local d’Urbanisme est un document dont l’importance et la portée conduisent à le prendre en compte pour chaque projet de construction. Les autorités chargés de sa mise en place et de sa révision après son édiction peuvent se
La contestation d’un élément du Plan Local d’Urbanisme Lire la suite »
La garantie des vices cachés est une garantie propre à certains contrats. Garantie par la loi notamment dans le cadre du contrat de vente, l’acquéreur peut agir contre le vendeur, débiteur de cette garantie, sous conditions. Une question pertinente qui
Vices cachés découverts avant la vente : l’action est-elle toujours envisageable ? Lire la suite »
Dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier, le recours au crédit est quasiment systématique. À partir de cette nécessité, plusieurs points doivent être analysés par le professionnel immobilier en amont et le banquier qui recueille la demande de l’agent.
La condition suspensive d’obtention du prêt dans le cadre de la vente immobilière Lire la suite »
La transmission du patrimoine, souvent familial, induit la question de l’optimisation fiscale que cache les opérations permettant de préparer une succession. Les montages patrimoniaux, au-delà d’organiser la répartition des biens au titre de la dévolution successorale, nécessitent de prendre en
Acquisition d’un bien démembré : optimiser la transmission du patrimoine Lire la suite »
La résolution de la vente immobilière pour dol n’à jamais été aussi prégnante. Et pour cause, tout argument est bon à prendre en cas de problèmes ultérieurs à la phase d’achat, pour solliciter cette garantie légale. Ainsi, la présence d’algues
Un bâtiment en copropriété est par définition composé de plusieurs logements, et soumis par cet état de fait à une gestion commune de certains espaces. Le législateur a donc imposé une gestion réglementée de ce type d’habitation au travers de
Loi Climat et résilience et Copropriété : DPE, audit énergétique ? Lire la suite »
La loi accorde, en ce qui concerne la relation bailleur-locataire, des garanties qui s’assimilent en une obligation de relogement dans certaines situations. A l’occasion d’une décision récente du conseil constitutionnel du 26 mai 2023 n° 2023-1050 répondant à une Question
L’obligation du bailleur de reloger le locataire âgé est renforcée Lire la suite »
Le plafonnement des loyers est un concept né avec la loi ALUR. Ce plafonnement a pour objet de limiter dans certaines zones le montant maximal que peut demander le bailleur à son locataire. L’objectif est multiple : Garantir l’accès à
Prorogation du plafonnement des loyers Lire la suite »
Si le date butoir de la nouvelle déclaration des biens immobiliers était initialement fixée au 30 juin 2023, les propriétaires soumis à cette nouvelle obligation déclarative ont désormais jusqu’au 31 juillet 2023 pour faire la déclaration d’occupation. Un report qui
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