Qu’est-ce que c’est ? L’occupation sans droit ni titre dans le cadre d’une location d’immeuble (peu importe la destination de l’immeuble) se réfère à une situation où une personne occupe un bien immobilier sans avoir de contrat de location ou […]
L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier, en bref Lire la suite »
La pratique des influenceurs sur les réseaux étant réglementée de manière spécifique et également soumise aux impératifs du code de la consommation compte tenu du public visé, une loi récente ajoute un pierre à l’édifice de cette réglementation. Si vous
L’encadrement de la pratique commerciale des influenceurs sur les réseaux Lire la suite »
A l’œuvre depuis 2021, la révision de l’actuel PLU de PARIS datant de 2006 , est en phase terminale. En effet, la révision a pris un certain temps. D’une part, car le processus de révision est par principe très long
Le futur plan local d’urbanisme de la Ville de Paris Lire la suite »
La loi accorde, en ce qui concerne la relation bailleur-locataire, des garanties qui s’assimilent en une obligation de relogement dans certaines situations. A l’occasion d’une décision récente du conseil constitutionnel du 26 mai 2023 n° 2023-1050 répondant à une Question
L’obligation du bailleur de reloger le locataire âgé est renforcée Lire la suite »
Si le date butoir de la nouvelle déclaration des biens immobiliers était initialement fixée au 30 juin 2023, les propriétaires soumis à cette nouvelle obligation déclarative ont désormais jusqu’au 31 juillet 2023 pour faire la déclaration d’occupation. Un report qui
Au titre de l’activité d’intermédiation, tout professionnel de l’immobilier agissant dans le cadre d’une des activités visées à l’article 1er la loi Hoguet (à l’exception des 6° et 9°) devraient souscrire une garantie visant le remboursement de sommes, effets ou
A compter du 1er juillet 2023 les tarifs réglementés du gaz ne seront plus accessibles aux particuliers consommateur de cette ressource pour l’utilisation de leur chauffage. On vous explique pourquoi. Comment sont fixés les prix du gaz ? le prix
Encadrement des prix du gaz : fin du prix réglementé du gaz Lire la suite »
Le Statut des baux commerciaux prévoit une législation dense à propos du droit au renouvellement et du congé avec offre de renouvellement. Outre les conditions du renouvellement exposées à L.145-8 du Code de commerce, le renouvellement fait également l’objet d’une
Le droit de repentance du bail commercial lors du congé ou renouvellement du bail Lire la suite »
Depuis la mise en place de la loi SRU, chaque commune assujettie au dispositif de l’article 55 de ladite loi qui impose d’obtenir un seuil de logements sociaux, s’élevant à 20 ou 25 % de leurs résidences principales. A défaut,
La carence du nombre de logements sociaux : Comment y remédier ? Lire la suite »
L’apprentissage gagne de plus en plus de terrain dans le secteur de l’enseignement, public comme privé. Ce mode de formation est connu de la plupart des acteurs de la formation professionnelle, de l’enseignement mais manque à se faire aimer d’un
L’alternance : une autre manière de se former Lire la suite »
La recherche d’un financement ou l’assistance visant à garantir l’octroi d’un crédit immobilier fait partie des attributions de l’agent immobilier. Compte tenu de l’importance de cette étape dans le dénouement de la transaction, s’armer de patience et de concentration est
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