Si le date butoir de la nouvelle déclaration des biens immobiliers était initialement fixée au 30 juin 2023, les propriétaires soumis à cette nouvelle obligation déclarative ont désormais jusqu’au 31 juillet 2023 pour faire la déclaration d’occupation. Un report qui s’explique par un afflux trop important de propriétaires que l’administration fiscale a du mal à gérer.
Cette nouvelle déclaration des biens immobiliers est prévue à l’article 1418 du Code général des impôts qui dispose que les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscales les informations relatives, s’ils en réservent la jouissance, à la nature de l’occupation de ces locaux ou s’ils sont occupés par des tiers, à l’identité du ou des occupants desdits locaux, selon les modalités fixées par décret.
Il en ressort que cette déclaration est une déclaration d’occupation et de loyer qui s’impose aux propriétaires de biens d’habitation depuis le 1er janvier 2023. Ainsi, tout propriétaire de biens immobiliers à usage d’habitation doit déclarer l’occupation du logement. Il s’agit là d’une obligation déclarative qui concerne aussi bien les personnes physiques propriétaires en pleine-propriété, propriétaires indivis ou usufruitiers ou les personnes morales. À noter que pour une société civile immobilière, une seule déclaration est exigée.
Cette nouvelle obligation doit permettre à l’administration fiscale d’identifier les locaux qui demeurent taxables malgré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Tous les éléments ne sont pas connus par l’administration fiscale, notamment en cas de changement récent de situation d’occupation. Ces informations doivent permettre au fisc d’imposer correctement sur les différentes taxes possibles que sont la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principales ou encore la taxe sur les logements vacants.
On compte actuellement plus 34 millions de propriétaires (particuliers et professionnels) en France concernés par cette nouvelle obligation déclarative.
Comment s’effectue cette déclaration ?
L’article 1418 du Code général des impôts dispose que cette déclaration est souscrite par voie électronique par les propriétaires dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet. Elle se fait concrètement à partir de l’espace sécurisé d’impots.gouv.fr.
Le décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 précise toutes les informations attendues par l’administration fiscales. Elles portent sur les modalités d’occupation du local concerné (usage personnel ou occupé par des tiers), la nature de l’occupation (résidence secondaire, principale ou local occupé à titre gratuit…), l’identité des occupants (que ce soit une personne physique ou une personne morale), la période d’occupation et les loyers mensuels hors charge si le local est mis en location.
L’article 1418 du Code général des impôts prévoit en outre que les propriétaires qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique ainsi que les propriétaires dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l’administration.
Le propriétaire de nombreux locaux doit-il faire une déclaration individuelle pour chaque local ?
Il existe deux modalités de déclaration en ligne au sein du service « Biens Immobiliers ». La première est un parcours déclaratif guidé qui permet d’effectuer une déclaration pour chaque bien. Elle permet de regrouper plusieurs locaux qui sont occupés par les mêmes occupants au moment de la déclaration. La deuxième est un échange de fichier au format CSV destiné aux grands propriétaires et qui permet de regrouper l’ensemble de biens en une seule déclaration.
Dans le cas où je sous-loue mon appartement par l’intermédiaire d’une société de gestion immobilière avec qui j’ai un bail commercial, que dois-je faire si je ne connais pas l’identité des locataires ?
Il est impératif de déclarer l’occupant réel de votre bien. Aux termes de l’article 1418 du Code Général des impôts, c’est une obligation qui incombe au propriétaire du bien. En ce sens, la société de gestion a l’obligation de vous communiquer les informations concernant le locataire.
Que dois-je déclarer lorsque mon bien est occupé de manière illégale ?
Si vous connaissez l’identité des occupants, vous pouvez indiquer leurs noms une fois que vous avez déclaré une occupation à titre gratuit. En revanche, si vous ne connaissez pas l’identité des occupants, il est recommandé de déclarer votre local comme vacant et de contacter les services de la DGFiP. Vous devrez leur fournir les éléments justifiant cette situation via la messagerie sécurisée disponible dans votre espace personnel ou professionnel sur impots.gouv.fr.
En cas de manquement à cette obligation, une sanction est-elle prévue par la loi ?
L’article 1770 Terdecies du Code général des impôts dispose que la méconnaissance de cette obligation entraine l’application d’une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n’ont pas été communiquées à l’administration fiscale. Cette amende vaut également pour les cas d’erreur, d’omission ou insuffisance déclarative.
